Traduction de «contre les actes classés terroristes serait appliquée » (Français → Anglais) :

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,
WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;

Ce qui serait révélateur, ce serait d'examiner à quel point la stratégie CONTEST en vigueur permettra de lutter contre les actes terroristes commis par les dissidents républicains irlandais.
What would be telling is how well this current CONTEST strategy faces up to dealing with dissident Irish Republican terrorism.

J'ai toujours dit qu'aucune excuse ne pouvait justifier le recours à la violence contre des civils et je crois fermement que la loi doit être appliquée dans toute sa rigueur contre les individus qui commettent des actes terroristes.
I have always said there was no justification, no excuse for the use of violence against civilians, none, never, and I fully believe that those who use terror should be met with the full force of the law.

En revanche, il est manifeste qu'elle risque d'affaiblir la sécurité judiciaire. La proposition prévoit que les extraditions ne soient plus soumises aux mêmes vérifications qu'auparavant et qu'une législation particulière contre les actes classés terroristes serait appliquée sur des bases extrêmement vagues et peu claires.
The proposal means that extradition cases would not be examined in the same way as before and that special legislation against crimes specifically classed as terrorism would be implemented on very vague and unclear grounds. I think it is dubious, on such vague bases, to have a special legal system within a legal system.

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament's resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA's ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Union's competence in the field of transport security and safety and Parliament's recommendation to the Commission that it regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore, to delay no longer a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory, in order to make sure that security is enhanced and checks systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Chicago Convention) are given prior and proper authorisation; also recalls Parliament's recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament’s resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA’s ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Union’s competence in the field of transport security and safety and Parliament’s recommendation to the Commission that it regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore, to delay no longer a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying the Member States’ airspace or landing in their territory, in order to make sure that security is enhanced and checks systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Chicago Convention) are given prior and proper authorisation; also recalls Parliament’s recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

16. souligne que la commission temporaire du Parlement européen chargée de l'enquête qui a servi de base à ses résolutions du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité leur non-respect lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à toute personne engagée dans la criminalité organisée de passer outre, y compris les réseaux terroristes; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission visant à réglementer et à surveiller la gestion de l'espace aérien de l'Union; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
16. Stresses that the EP Temporary Committee conducting the investigation which underpinned its resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed how the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA’s ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by any operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Community’s competence in the field of transport security and safety and Parliament’s recommendation to the Commission to regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore no longer to delay a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying airspace or landing in their territory, in order to ensure that security is enhanced and checks are systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews, and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Convention) are given prior and proper authorisation; recalls also Parliament’s recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

Après avoir examiné le projet de loi présenté par le gouvernement à cet égard, je considère que, du point de vue de la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, il est essentiel de proposer et d'adopter un autre projet de loi dont le but serait de lutter contre le mal qu'est le terrorisme transnational, de cibler comme il se doit l'impunité des États qui commettent, parrainent ou financent des actes terroristes, de permettre comme il se doit aux Canadiens victimes de terrorisme de demander justice et de supprimer l'immunité qui subsiste même dans le projet de loi du gouvernement contre les États se livrant à des actes terroristes contre des citoyens canadiens.
After studying the government's proposed legislation in this regard, I regard it as necessary in terms of justice for victims of terror to have alternative legislation proposed and enacted that properly addresses the evil of transnational terrorism, that properly targets the impunity of those states that perpetrate, sponsor or finance acts of terrorism, that properly allows Canadian victims of terrorism to seek justice, and that removes the immunity that still operates even under the government's bill against state perpetrators of terrorism against Canadian citizens.

Y. considérant que résoudre le problème de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'Union européenne de personnes qui contribuent à la radicalisation et qui incitent à commettre des actes terroristes représente un aspect crucial de la lutte contre la radicalisation violente et qu'il est nécessaire d'étudier les possibilités d'adopter au niveau communautaire des mesures légales visant à harmoniser les conditions d'entrée, de séjour et d'expulsion de ces personnes appliquées dans tous les États membres,
Y. whereas addressing the entry into and residence in EU territory of persons contributing to radicalisation and inciting others to commit terrorist acts is a crucial aspect of the fight against violent radicalisation; whereas consideration must be given to adopting legal measures at EU level to harmonise, in all the Member States, the conditions governing the entry, residence and expulsion of such persons,

Pendant ces discussions, j'ai appris que le ministre Scott avait déjà lancé un examen sur la façon dont le gouvernement serait en mesure de répondre à des menaces terroristes contre la sécurité publique et à des actes réels de terrorisme.
During these discussions, I was made aware that Minister Scott has already initiated a review of how well the government is prepared to respond to and manage terrorist threats to public safety and actual terrorist incidents.