Traduction de «droit international contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit interne, droit national (contre droit international)
municipal law

Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international
Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

droit international pénal | droit pénal international
international criminal law [ ICL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les parties doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;
7. Urges all parties to desist from violations of international law, in particular all acts that may be tantamount to war crimes or crimes against humanity, including indiscriminate attacks, attacks on medical facilities, enforced disappearances, murder, hostage-taking, torture and other ill-treatment; reminds all parties engaged in the fighting in Libya that they are bound by the relevant provisions of international human rights and humanitarian law; recalls that all parties must respect the prohibition of direct attacks on civilians and civilian facilities such as hospitals, schools, airports and ports;

Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
Eugène BARRET NGAÏKOSSET was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (f) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including MINUSCA, the European Union Missions and French operations which support them’.

Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Minusca, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
Eugène Barret Ngaïkosset was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.

Haroun Gaye a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (f) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including MINUSCA, the European Union Missions and French operations which support them’.

Haroun Gaye a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (Minusca), les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.

7. souligne en particulier la nécessité que l'Union européenne, ses États membres et pays partenaires appuient leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux, comme en disposent l'acquis européen sur les droits fondamentaux et le droit international en matière de droits de l'homme; souligne par ailleurs que l'action extérieure de l'Union visant à lutter contre le terrorisme international devrait tendre à prévenir le terrorisme, à lutter contre celui-ci, et à poursuivre les auteurs d'actes terroristes;
7. Emphasises, in particular, the need for the EU and its Member States and partner countries to base their strategy for combating international terrorism on the rule of law and respect for fundamental rights, as enshrined in the European acquis on fundamental rights and in international human rights law; stresses, furthermore, that the EU’s external actions to combat international terrorism should be aimed at preventing, countering and prosecuting terrorism;

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.
During border surveillance operations at sea, Member States should respect their respective obligations under international law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the United Nations Convention on the Rights of the Child and other relevant international instruments.

20. insiste sur la nécessité de continuer à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme au moyen des instruments internationaux disponibles, sachant que les droits de l'homme sont une valeur de portée universelle et un élément propre à notre action extérieure, et que leur violation représente de facto un préjudice clair pour la lutte antiterroriste et un échec pour la démocratie; considère par conséquent que les seuls instruments efficaces de lutte contre le terrorisme international sont les moyens légaux et que toute pratique échappant à un contrôle international indépendant, par exemple les transferts illicites de prisonniers et les prisons sortant du cadre du droit international, doit être interdite par le droit international;
20. Emphasises the need to continue defending human rights and fundamental freedoms in the fight against terrorism by means of the international instruments available, taking account of the fact that human rights are a universal value and an integral part of European external action but also of the fact that their violation clearly jeopardises the fight against terrorism and constitutes a failure of democracy; considers, therefore, that the only effective instruments employed in the fight against international terrorism are legal means and that all activities that escape independent international scrutiny, such as extraordinary renditions or prisons that operate outside the international legal framework, should be prohibited under international law;

18. insiste sur la nécessité de continuer à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme au moyen des instruments internationaux disponibles, sachant que les droits de l'homme sont une valeur de portée universelle et un élément propre à notre action extérieure, et que leur violation représente de facto un préjudice clair pour la lutte antiterroriste et un échec pour la démocratie; considère par conséquent que les seuls instruments efficaces de lutte contre le terrorisme international sont les moyens légaux et que toute pratique échappant à un contrôle international indépendant, par exemple les transferts illicites de prisonniers et les prisons sortant du cadre du droit international, doit être interdite par le droit international;
18. Emphasises the need to continue defending human rights and fundamental freedoms in the fight against terrorism by means of the international instruments available, taking account of the fact that human rights are a universal value and an integral part of European external action but also of the fact that their violation clearly jeopardises the fight against terrorism and constitutes a failure of democracy; considers, therefore, that the only effective instruments employed in the fight against international terrorism are legal means and that all activities that escape independent international scrutiny, such as extraordinary renditions or prisons that operate outside the international legal framework, should be prohibited under international law;

L’Union et les États-Unis entretiennent un dialogue approfondi sur le droit international et la lutte contre le terrorisme. L’importance de ce dialogue a été mise en exergue par la déclaration finale de la réunion au sommet de 2006 entre l’Union et les États-Unis: «Conformément à nos valeurs communes, nous veillerons à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme respectent totalement nos obligations internationales, en ce incluses les dispositions relatives aux droits de l’homme et aux réfugiés et le droit humanitaire international. Nous attachons la plus haute importance au dialogue approfondi que nous menons actuellement dans notre combat commun contre le terrorisme, ainsi qu’à nos obligations juridiques nationales et internationales respectives».
The EU and the United States are engaged in in-depth dialogue on international law and the combating of terrorism, the significance of which dialogue was highlighted in the statement arising out of the 2006 summit meeting between the EU and the USA: “Consistent with our common values, we will ensure that measures taken to combat terrorism comply fully with our international obligations, including human rights law, refugee law and international humanitarian law. We attach great importance to our ongoing in-depth dialogue on our common fight against terrorism and our respective domestic and international legal obligations”.