Traduction de «contre le terrorisme excessivement vastes » (Français → Anglais) :

O. considérant que des experts de les Nations unies en matière de droits de l'homme ont fait part de préoccupations de longue date concernant les mesures de lutte contre le terrorisme excessivement vastes, dont la détention secrète, qui ont également exposé des dissidents pacifiques à la détention et à l'emprisonnement pour terrorisme; considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont prié instamment le roi Abdallah de rejeter la loi antiterrorisme adoptée par le conseil des ministres le 16 décembre 2013, au motif d'une définition trop vague du terrorisme qui imposerait des restrictions inéquitables à la liberté d'expression, en rendant possible la pénalisation de tout discours critique à l'égard du gouvernement ou de la société d'Arabie saoudite;
O. whereas UN human rights experts have expressed long-standing concerns about overly broad counter-terrorism measures, involving secret detention, which have also exposed peaceful dissidents to detention and imprisonment under terrorism charges; whereas international human rights organisations have urged King Abdullah to reject the counter-terrorism law adopted by the Council of Ministers on 16 December 2013, because of its overly broad definition of terrorism imposing unfair restrictions on free speech by potentially criminalising any speech critical of the Saudi Arabian government or society;

Ce programme devrait couvrir un vaste éventail de domaines, notamment une coopération et un dialogue plus étroits sur les réformes politiques, le régime des visas, la mobilité et les migrations, l'énergie, la lutte contre le terrorisme, la poursuite de la participation de la Turquie à des programmes de l'UE tels que «L'Europe pour les citoyens», le jumelage de villes, ainsi que les échanges et l'union douanière afin d'aplanir les différends commerciaux existants, de parvenir à une coordination renforcée dans le cadre des négociations sur les accords de libre‑échange et d'étudier de nouvelles pistes pour exploiter pleinement le potentiel économique commun de l'UE et de la Turquie.
This agenda should cover a broad range of areas, including intensified dialogue and cooperation on political reforms, visa, mobility and migration, energy, the fight against terrorism, the further participation of Turkey in Community programmes such as "Europe for citizens", town twinning, as well as trade and the Customs Union with the aims of eliminating ongoing trade irritants, seeking closer coordination in the negotiations on free trade agreements and exploring new avenues to make full use of the EU's and Turkey's joint economic potential.

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

– en ce qui concerne l’inclusion financière, il a été reconnu qu’une approche excessivement prudente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pouvait avoir pour conséquence involontaire d’exclure du système financier des entreprises et des clients légitimes.
– with respect to financial inclusion, the fact that applying an overly cautious approach to anti-money laundering and combating terrorist financing safeguards might have the unintended consequence of excluding legitimate businesses and consumers from the financial system has been recognised.

La protection des personnes et des infrastructures constitue le deuxième objectif de la stratégie visant à lutter contre le terrorisme. Cette composante de la stratégie, qui est de loin la plus vaste, couvre un large éventail d'activités: l'évaluation des menaces à l'échelle de l'UE, la sûreté de la chaîne d'approvisionnement, la protection des infrastructures critiques, la sécurité des transports et les contrôles aux frontières, ainsi que la recherche en matière de sécurité.
Protecting people and infrastructure is the second objective of the Counter-Terrorism Strategy. This part of the Strategy is by far the broadest area, and covers a wide range of activity, including EU-wide threat assessments, security of the supply chain, protecting critical infrastructure, transport security and border controls, as well as security research.

(2) Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1373 (2001), qui prévoit des stratégies de vaste portée pour lutter contre le terrorisme et, en particulier, contre son financement.
(2) On 28 September 2001 the United Nations Security Council adopted Resolution 1373 (2001) laying down wide-ranging strategies to combat terrorism and in particular for the fight against the financing of terrorism.

Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, cette dérive de la superpuissance américaine vers une logique de guerre permanente est excessivement dangereuse pour l'ensemble de la planète.
This lurch by the American superpower, on the pretext of fighting terrorism, towards a permanent war footing poses an intolerable threat to the entire planet.