Vertaling van "lutte contre le terrorisme excessivement vastes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers | stratégie de lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la Syrie et l'Iraq, notamment dans le cadre de la problématique des combattants étrangers | Syrie et Iraq: stratégie concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers
Counter-terrorism strategy for Syria and Iraq, with particular focus on foreign fighters | EU counter terrorism/foreign fighters strategy | Syria and Iraq: CT/foreign fighters strategy

coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme | Représentant personnel du SG/HR pour la coordination de la lutte contre le terrorisme
EU Counter-Terrorism Coordinator | CTC [Abbr.]

Convention de l'Organisation de la Conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme international | convention sur la lutte contre le terrorisme international
Convention of the Organization of the Islamic Conference on Combating International Terrorism | Convention on Combating International Terrorism

disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]
counter-terrorism arrangement

guerre contre le terrorisme [ lutte contre le terrorisme | guerre au terrorisme | lutte antiterroriste | guerre à la terreur | guerre contre la terreur ]
war against terrorism [ war on terrorism | fight against terrorism | war on terror ]

Programme de préparation opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme [ Programme national d'exercices en matière de lutte contre le terrorisme ]
Counter-Terrorism Operational Readiness Program

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

lutte contre le terrorisme
combating terrorism

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme
anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]
Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que des experts de les Nations unies en matière de droits de l'homme ont fait part de préoccupations de longue date concernant les mesures de lutte contre le terrorisme excessivement vastes, dont la détention secrète, qui ont également exposé des dissidents pacifiques à la détention et à l'emprisonnement pour terrorisme; considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont prié instamment le roi Abdallah de rejeter la loi antiterrorisme adoptée par le conseil des ministres le 16 décembre 2013, au motif d'une définition trop vague du terrorisme qui imposerait des restrictions inéquitables à la liberté d'expression, en rendant possible la pénalisation de tout discours critique à l'égard du gouvernement ou de la société d'Arabie saoudite;
O. whereas UN human rights experts have expressed long-standing concerns about overly broad counter-terrorism measures, involving secret detention, which have also exposed peaceful dissidents to detention and imprisonment under terrorism charges; whereas international human rights organisations have urged King Abdullah to reject the counter-terrorism law adopted by the Council of Ministers on 16 December 2013, because of its overly broad definition of terrorism imposing unfair restrictions on free speech by potentially criminalising any speech critical of the Saudi Arabian government or society;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;
Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;

CONSIDÉRANT que le terrorisme est une menace contre la sécurité mondiale, souhaitant intensifier leur dialogue et leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, conformément aux instruments internationaux en la matière, en particulier la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, et réaffirmant que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit constituent la base fondamentale de la lutte contre le terrorisme;
CONSIDERING that terrorism is a threat to global security and wishing to intensify their dialogue and cooperation in the fight against terrorism, in accordance with relevant international instruments, in particular Resolution 1373 of the United Nations Security Council, and reaffirming that respect for human rights and the rule of law is the fundamental basis of the fight against terrorism;

Le Conseil européen confirme l'importance du rôle joué par le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, qui veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie de lutte contre le terrorisme, coordonne les travaux au sein de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme et favorise une meilleure communication entre l'Union et les pays tiers.
The European Council reaffirms the importance of the role of the EU Counter Terrorism Coordinator in ensuring implementation and evaluation of the Counter Terrorist strategy, coordinating Counter Terrorist work within the Union, and fostering better communication between the Union and third countries.

La présente action commune s'inscrit dans le cadre de la stratégie de lutte contre le terrorisme de l'UE, de la stratégie de l'UE pour l'Afrique, du plan d'action sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique ainsi que de la convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme signée à Alger.
This Joint Action is part of the EU counter-terrorism strategy, the EU's strategy for Africa, the Plan of Action on the Prevention and Combating of Terrorism in Africa and the Convention on the Prevention and Combating of Terrorism, signed in Algiers.

Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, cette dérive de la superpuissance américaine vers une logique de guerre permanente est excessivement dangereuse pour l'ensemble de la planète.
This lurch by the American superpower, on the pretext of fighting terrorism, towards a permanent war footing poses an intolerable threat to the entire planet.