Vertaling van "contre irlande c-392 " (Frans → Engels) :

En outre, dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96), la CJCE a retenu que les critères ou les seuils de vérification préliminaire ne pouvaient pas ne tenir compte que de la dimension des projets et que leur nature et leur localisation devaient également être prises en considération.
Furthermore, in Commission v Ireland (C-392/96), the ECJ held that screening criteria or thresholds could not be limited to a consideration of the size of projects and that the nature and location of the project also needed to be taken into consideration.

Dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96 ), la CJCE a jugé que les seuils ne pouvaient pas ne reposer que sur la dimension ou d'autres caractéristiques du seul projet et qu'ils devaient également reposer sur sa localisation et d'autres facteurs environnementaux.
In C-392/96 Commission v Ireland the ECJ ruled that thresholds could not be based on the size or other physical characteristics of a project alone and that they had to be based upon locational and other environmental factors.

Dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96), la CJCE a par ailleurs retenu que les seuils ou critères visant les projets relevant de l'annexe II ne pouvaient pas être fixés à un niveau si élevé que les objectifs de la directive s'en trouvent détournés par un fractionnement des projets et que les effets cumulatifs d'une telle approche devraient être évalués.
In C-392/96 Commission v Ireland the ECJ also ruled that the setting of thresholds or criteria for Annex II projects could not be set at such a high level that the objectives of the Directive would be circumvented by the splitting of projects into smaller units and that the cumulative effects of such an approach would need to be assessed.

- C-392/96 Commission des Communautés européennes contre Irlande (ci-après C-392/96, Commission contre Irlande) (l'arrêt de la CJCE est postérieur à l'adoption de la directive 97/11/EEC, mais la Commission était consciente, au moment de la rédaction des modifications à apporter à la directive, des problèmes soulevés dans cette affaire).
- C-392/96 Commission of the European Communities v Ireland (hereafter C-392/96 Commission v Ireland) (while the ECJ judgement in this case post-dates the adoption of 97/11/EEC, the Commission were mindful of the issues raised by the case when drafting the amendments to the Directive).

On dispose désormais d'une jurisprudence utile à ce propos, notamment depuis les affaires C-72/95 (« digues hollandaises »), C-431/92 (Grosskrotzenburg), C-392/96 (Commission contre Irlande) et C-435/97 (World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (Bozen).
There is now some useful case law dealing with these issues - notably C-72/95 the Dutch Dykes case, C-431/92 the Grosskrotzenburg case, C-392/96 Commission v Ireland and C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen case).

(L'amendement est rejeté par 4 voix contre 2). Maintenant, pour les articles 328 à 392, M. Mulcair a demandé un vote par appel nominal (Les articles 328 à 392 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 3.) (Article 393 — Édiction de la loi) Vous venez tout juste de recevoir trois amendements.
(Amendment negatived: nays 4; yeas 2) Now, on clauses 328 to 392, a recorded vote has been asked for by Mr. Mulcair (Clauses 328 to 392 inclusive agreed to: yeas 6; nays 3) (On clause 393 Enactment of Act) You have just been handed three amendments.

L'Irlande a engagé une procédure contre le Royaume-Uni devant le tribunal arbitral prévu par la Convention en vue du règlement du différend relatif à l'usine MOX, aux transferts internationaux de substances radioactives et à la protection du milieu marin de la mer d'Irlande.
Ireland instituted proceedings against the United Kingdom before the arbitral tribunal provided for under the Convention with a view to resolving the dispute concerning the MOX plant, the international transfer of radioactive substances and the protection of the marine environment of the Irish Sea.

Le 21 septembre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Irlande n'avait pas correctement transposé certaines dispositions de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ("directive EIE") eu égard notamment à des projets d'extraction de tourbe (affaire C-392/96).
On 21 September 1999, the European Court of Justice ruled that Ireland had not correctly transposed certain provisions of the Environmental Impact Assessment Directive ("EIA Directive"), including with regard to peat extraction projects (Case C-392/96).

La décision d'adresser un avis motivé à l'Irlande fait suite à une enquête relative à une plainte portant sur le fait que l'Irlande n'a adopté aucun programme de lutte contre la pollution.
The decision to send a Reasoned Opinion follows an investigation into a complaint that Ireland has not adopted any anti-pollution programmes.

La Commission européenne a décidé d'intenter une action contre l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de la directive de l'Union européenne de 1976 sur les substances dangereuses, ainsi que de notifier un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) à l'Irlande pour non-respect de la directive de 1991 sur les nitrates.
The European Commission has decided to proceed to the European Court of Justice against Ireland for non-respect of the European Union's 1976 Dangerous Substances Directive and has also decided to notify a Reasoned Opinion (second warning letter) to Ireland for non-respect of the 1991 Nitrates Directive.