Traduction de «contre hans åkerberg fransson » (Français → Anglais) :

Voir arrêts du 26 février 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, point 60) et du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, point 29).
See judgments of 26 February 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, paragraph 60), and of 26 February 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, paragraph 29).

[13] CJUE, arrêt du 26 février 2013 dans l'affaire C-617/10, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson.
[13] CJEU, C-617/10, Åklagaren v Hans Åkerberg Fransson, 26.2.2013.

Dans ce contexte, l’arrêt Åkerberg Fransson joue un rôle primordial, car il précise les modalités d'application de la Charte dans les États membres par les juges nationaux, même si la jurisprudence à cet égard est en pleine évolution et qu'elle est donc susceptible d’être précisée en permanence.
In this context, the Åkerberg Fransson judgment plays an important role in further defining the Charter’s application in the Member States by national judges, even though the case law in this respect is still evolving and likely to be continuously refined.

L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.
A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].

Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres (voir l'arrêt Åkerberg Fransson rendu en 2013, qui a suscité un large débat).
It highlights, for example, guidance given by the European Court of Justice to national judges on the applicability of the Charter when implementing EU law at national level (the much debated Åkerberg Fransson judgment in 2013).

L'affaire concerne M. Hans Åkerberg Fransson, un travailleur indépendant qui se consacre principalement à la pêche et à la vente de ses prises.
The case concerns Mr Hans Åkerberg Fransson, who is self-employed and whose main activity is fishing and the sale of his catch.

En 2009, le Haparanda tingsrätt a engagé une procédure pénale à l’encontre de M. Åkerberg Fransson.
In 2009 criminal proceedings were brought against Mr Åkerberg Fransson in the Haparanda tingsrätt.

Par décision du 24 mai 2007, l’administration fiscale suédoise a prononcé à l’encontre de M. Åkerberg Fransson des sanctions fiscales pour les exercices fiscaux 2004 et 2005.
By decision of 24 May 2007, the Swedish tax authorities imposed tax penalties upon Mr Åkerberg Fransson for the 2004 and 2005 tax years.

L’administration fiscale suédoise reproche à M. Åkerberg Fransson d’avoir manqué à ses obligations déclaratives en matière fiscale, au cours des exercices 2004 et 2005, ce qui a entraîné une perte de recettes fiscales afférentes à différents impôts.
The Swedish tax authorities accused Mr Åkerberg Fransson of having infringed his declaration obligations with regard to tax in 2004 and 2005, which resulted in a loss of revenue from various taxes.