Vertaling van "l’arrêt åkerberg " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, l’arrêt Åkerberg Fransson joue un rôle primordial, car il précise les modalités d'application de la Charte dans les États membres par les juges nationaux, même si la jurisprudence à cet égard est en pleine évolution et qu'elle est donc susceptible d’être précisée en permanence.
In this context, the Åkerberg Fransson judgment plays an important role in further defining the Charter’s application in the Member States by national judges, even though the case law in this respect is still evolving and likely to be continuously refined.

Voir arrêts du 26 février 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, point 60) et du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, point 29).
See judgments of 26 February 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, paragraph 60), and of 26 February 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, paragraph 29).

L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.
A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].

[13] CJUE, arrêt du 26 février 2013 dans l'affaire C-617/10, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson.
[13] CJEU, C-617/10, Åklagaren v Hans Åkerberg Fransson, 26.2.2013.

Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres (voir l'arrêt Åkerberg Fransson rendu en 2013, qui a suscité un large débat).
It highlights, for example, guidance given by the European Court of Justice to national judges on the applicability of the Charter when implementing EU law at national level (the much debated Åkerberg Fransson judgment in 2013).