Traduction de «environnemental grave a-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors qu'elle donne à un demandeur, dans une action en protection de l'environnement, la possibilité de présenter une requête à la Cour fédérale afin d'obtenir une mesure provisoire pour protéger l'environnement, la cour, bien entendu, doit être d'avis qu'un préjudice environnemental grave risque de survenir avant que l'action puisse être entendue.
When it provides a plaintiff in an environmental protection action to make that motion to the Federal Court for an interim order to protect the environment, the court, of course, has to be of the opinion that significant environmental harm may occur before the action can be heard.

On a parlé de l'exploitation de matériel qui constituerait une menace à la sécurité ou à la santé d'une personne, ou d'un impact environnemental grave qui aurait des conséquences pour les personnes qui travaillent près de ce matériel ou qui habitent dans les environs.
Reference has been made to operating machines that would be a threat to the person's safety or health, or a serious environmental factor that would affect the person working by the machine as well as the people who live near the machine.

Dans sa forme actuelle, l’alinéa 34(2)b) indique clairement qu’une partie innocente qui n’a pas provoqué l’attaque est justifiée de causer la mort ou une lésion corporelle grave si elle a des motifs raisonnables d’appréhender la mort ou des lésions corporelles graves et si elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle ne peut pas autrement se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves.
Paragraph 34(2)(b), as it currently stands, makes it clear that an innocent party who has not provoked an assault is justified in causing death or grievous bodily harm if he or she reasonably fears death or grievous bodily harm and reasonably believes that he or she cannot otherwise preserve him or herself from death or grievous bodily harm.

En vertu du paragraphe 23(2), dès lors qu’est établie la preuve prima facie d’un préjudice environnemental grave, selon la prépondérance des probabilités, le fardeau de la preuve incombe désormais au défendeur, qui doit démontrer que ses actions ou omissions ne causeront pas un préjudice environnemental grave.
One of those ways is found in subclause 23(2), where the burden of proof is shifted from the plaintiff to the defendant. The plaintiff has an evidential burden to demonstrate a prima facie case of significant environmental harm.

Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave; deuxièmement, la partie 4 autoriserait le vérificateur général à examiner de nouveaux règlements et projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient conformes au projet de loi C-469 et pour faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.
The parliamentary secretary argued that the bill requires a royal recommendation because it would require new spending on the following basis: one, that part 2 authorizes environmental protection actions against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government which has resulted in significant harm; and two, that part 4 authorizes the Auditor General to review new regulations and bills to ensure consistency with Bill C-469 and to report any inconsistencies to the House of Commons.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), ne s'appliquent pas en l'occurrence, car les aides ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, elles ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et elles ne sont pas destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Exemptions in Articles 87(3)(a), 87(3)(b) and 87(3)(d) do not apply in this case because the aid does not promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, it does not promote the execution of an important project of common European interest or remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, and it does not promote culture and heritage conservation.

(18) Conformément au principe du "pollueur-payeur", un exploitant qui cause un dommage environnemental grave ou qui crée une menace imminente d'un tel dommage doit en principe supporter les coûts relatifs aux mesures de prévention ou de réparation nécessaires.
(18) According to the "polluter-pays" principle, an operator causing environmental damage or creating an imminent threat of such damage should, in principle, bear the cost of the necessary preventive or remedial measures.

Lorsque les activités déployées, sur chaque site sont similaires du point de vue des aspects et impacts environnementaux, qu'elles sont soumises à des systèmes de management environnemental similaires, et qu'elles sont exercées dans le cadre des mêmes structures, telles que des succursales, des bureaux ou des ateliers, il peut être possible de faire porter la vérification sur un échantillon choisi de sites.
If the activities at the site are of similar environmental aspects and impacts, subject to a similar environmental management system, and operated within the same structures, such as branches, business offices or operational and workshop installations, it may then be possible to verify some of the various sites on a selective basis.

Lorsque ces mesures tombent sous le coup de l'article 61 paragraphe 1, elles sont examinées individuellement et peuvent être autorisées pour autant que l'aide soit accordée sans discrimination liée à l'origine des produits, qu'elles n'excèdent pas 100 % des coûts supplémentaires d'ordre environnemental (42) et qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions de l'accord EEE ou de la législation prise en application de celui-ci (43), notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens.
Where such measures do fall within Article 61 (1), they will be assessed on their merits and may be authorized provided that they are granted without discrimination as to the origin of the products, do not exceed 100 % of the extra environmental costs (42), and do not conflict with other provisions of the EEA Agreement or legislation made under it (43) with particular reference to the free movement of goods.