La politique relative à la lutte contre la cybercriminalité et aux poursuites engagées contre celle-ci sera définie et mise en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment de la liberté d'expression, du respect de la vie privée et familiale et de la protection des données à caractère personnel.
The policy on the fight and prosecution of cyber crime will be defined and implemented in a manner fully respecting fundamental rights, in particular those of freedom of expression, respect for private and family life and the protection of personal data.