Vertaling van "intérieure lorsque celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) sur une personne — ou à l’intérieur du corps de celle-ci — , sur une chose — ou à l’intérieur de celle-ci — ou en des lieux liés à la perpétration de l’infraction;
(iv) on or within the body of any person or thing or at any place associated with the commission of the offence;

Je demande à M. Amyot de nous dire s'il pense que, dans un dossier d'une telle importance, les provinces devraient participer au grand débat, si elles devraient participer aussi aux décisions prises par le Parlement du Canada lorsque celles-ci touchent à l'unité canadienne et à l'unité d'une province à l'intérieur de ce grand pays.
I will ask Mr. Amyot to tell us whether he thinks, with respect to an issue as important as this one is, that the provinces should take part in the debate, and whether they should also participate in the decisions made by the Parliament of Canada when those decisions affect Canadian unity and the unity of one province within this great country.

69. est préoccupé par la reprise des violences à la suite de la rupture des négociations de paix; met en évidence l'importance d'une approche sous-régionale pour l'Asie centrale afin de s'attaquer au trafic transfrontalier des marchandises et des êtres humains et de lutter contre la production et le trafic illicites de stupéfiants, qui constituent une source de financement essentielle de la criminalité organisée et du terrorisme; appelle à améliorer la coopération entre les États membres qui participent à la mission FIAS de l'OTAN afin de garantir l'efficacité de l'intervention; demande davantage d'efforts dans le soutien au renforcement des capacités du gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et des Forces de sécurité nationales ainsi qu'une aide à la population en général au niveau du développement agricole et socioéconomique, afin que le pays assume l’entière responsabilité de la sécurité intérieure lorsque celle-ci sera confiée aux forces afghanes d’ici fin 2014;
69. Is concerned about the resurgence of violence following the breakdown of peace negotiations; highlights the importance of a sub-regional, Central Asian approach to tackling cross-border trafficking in people and goods, and to fighting the illegal production and trafficking of drugs, a basic source of funding for organised crime and terrorism; calls for improved cooperation among those Member States participating in NATO‘s ISAF mission to ensure that the intervention is efficient; calls for efforts to support the capacity building of the Government of the Islamic Republic of Afghanistan and its National Security Forces, and to help the wider population with agricultural and socio-economic development, to be stepped up in order for the country to assume full responsibility for its own security following the completion of the transfer of internal security to the Afghan forces by the end of 2014;

68. est préoccupé par la reprise des violences à la suite de la rupture des négociations de paix; met en évidence l'importance d'une approche sous-régionale pour l'Asie centrale afin de s'attaquer au trafic transfrontalier des marchandises et des êtres humains et de lutter contre la production et le trafic illicites de stupéfiants, qui constituent une source de financement essentielle de la criminalité organisée et du terrorisme; appelle à améliorer la coopération entre les États membres qui participent à la mission FIAS de l'OTAN afin de garantir l'efficacité de l'intervention; demande davantage d'efforts dans le soutien au renforcement des capacités du gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et des Forces de sécurité nationales ainsi qu'une aide à la population en général au niveau du développement agricole et socioéconomique, afin que le pays assume l’entière responsabilité de la sécurité intérieure lorsque celle-ci sera confiée aux forces afghanes d’ici fin 2014;
68. Is concerned about the resurgence of violence following the breakdown of peace negotiations; highlights the importance of a sub-regional, Central Asian approach to tackling cross-border trafficking in people and goods, and to fighting the illegal production and trafficking of drugs, a basic source of funding for organised crime and terrorism; calls for improved cooperation among those Member States participating in NATO‘s ISAF mission to ensure that the intervention is efficient; calls for efforts to support the capacity building of the Government of the Islamic Republic of Afghanistan and its National Security Forces, and to help the wider population with agricultural and socio-economic development, to be stepped up in order for the country to assume full responsibility for its own security following the completion of the transfer of internal security to the Afghan forces by the end of 2014;

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

8. ne partage pas, au vu de l'expérience des titulaires de droits dans certains États membres, la conviction de la Commission lorsque celle-ci affirme que le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces conclusions;
8. In the light of the experiences undergone by rights-holders in some Member States, does not share the Commission's certitude that the current civil enforcement framework in the EU is effective and harmonised to the extent necessary for the proper functioning of the internal market and reminds the Commission that the report on the application of Directive 2004/48/EC is essential to confirm those claims;

J'éprouve de la compassion pour les femmes qui ont des enfants et qui, parce qu'elles ne peuvent obtenir, au civil, une ordonnance de possession exclusive provisoire, continuent vraisemblablement de vivre dans le désespoir—comme Thoreau l'a dit— surtout lorsqu'elles ont des enfants d'âge scolaire qui n'ont vécu qu'à l'intérieur d'une réserve, qui y ont des amis et qui participent sans doute à plusieurs activités récréatives à l'intérieur de celle-ci.
I feel for those women with children who, because the civil remedy of interim exclusive possession is not available to them, continue, presumably, to lead lives of quiet desperation as Thoreau said particularly when they have school-age children who have never lived anywhere but on reserve, who have friends and associations on reserve, who probably participate in recreational pursuits on reserve.

On n'a pas déterminé quel genre de personne travaillerait dans le genre de structure dont on voudrait se doter à l'intérieur de ces règles, lorsque celles-ci furent créées.
We have not determined what sort of person working in what sort of structure we may want to operate within these rules when we have created them.

En augmentant les peines imposées aux revendeurs de drogues qui ont conclu des transactions près d'une école, nous dissuaderons ces criminels de s'adonner à leur commerce à proximité des écoles ou à l'intérieur de celles-ci (1015) Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants pour imposer des peines de prison d'un minimum d'un an à la première infraction, et de deux ans en cas de récidive, lorsqu'une personne a été trouvée coupable de trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire.
By increasing penalties on pushers who deal drugs near schools we will deter criminals from trafficking drugs in and around those schools (1015) This bill amends the Food and Drug Act and the Narcotic Control Act to impose minimum prison sentences of one year for the first offence and two years for a further offence in cases where a person is convicted of trafficking a controlled or restricted drug or a narcotic within 500 metres of an elementary school or a high school.