Traduction de «contrats de téléphonie mobile mobilcom pendant sept » (Français → Anglais) :

Plus précisément, l'Allemagne doit faire en sorte que MobilCom et toutes les sociétés du groupe ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe de contrats de téléphonie mobile MobilCom pendant sept mois de manière à ce que de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés ou post payés) puissent être conclus directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe.
Specifically, this condition requires Germany to ensure that MobilCom AG and all the companies in the group close their online shops for direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months so that no new mobile telephony contracts (pre‐paid or post‐paid) may be concluded directly with MobilCom AG or the companies in the group.

Lors de ces discussions, tout en s'en tenant à sa position juridique, l'Allemagne s'était déclarée disposée en principe à s'engager à faire suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour sept mois afin que l'aide puisse être autorisée.
In these discussions, while maintaining its legal stance, Germany expressed a willingness in principle to commit itself to suspending online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months with a view to enabling the aid to be approved.

Par lettre du 13 février 2004, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que MobilCom AG était en principe disposée à suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour une période de sept mois.
By letter of 13 February 2004, registered as received on 13 February, Germany informed the Commission that MobilCom AG was, in principle, prepared to discontinue direct online distribution of MobilCom mobile telephony contracts for a period of seven months.

La Commission souligne que la suspension des ventes directes en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom ne risque pas de conduire à une détérioration manifeste de la structure du marché au sens du point 38 des lignes directrices.
The Commission notes that discontinuing direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts is not likely to cause a manifest deterioration in the structure of the market within the meaning of point 38 of the Community guidelines.

Pour compenser les distorsions de concurrence liées à cette aide, MobilCom AG et ses filiales doivent cesser toute vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile de MobilCom pendant une durée de sept mois.
To offset the distortions of competition caused by the aid, MobilCom and its affiliates must halt their online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months.

La Commission estime que la condition imposée à MobilCom, à savoir l'interruption de la vente directe en ligne de ses contrats de téléphonie mobile pendant une durée de sept mois, permettra de compenser les distorsions de concurrence constatées.
The Commission takes the view that imposing a ban on direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months should offset the competitive distortions created.

Dans une communication du 13 février 2004, l'Allemagne a alors informé la Commission que, d'une manière générale, MobilCom était également disposée à fermer ses boutiques en ligne de vente directe de ses contrats de téléphonie mobile pour sept mois au maximum.
In a communication of 13 February 2004, Germany then informed the Commission that, generally speaking, MobilCom was also prepared to close its online shops for direct sales of its mobile telephony contracts for a maximum of seven months.