Vertaling van "contrats de transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de transfert de technologie
technology transfer contract

contrat de transfert des bénéfices
surrender of profits agreement

contrat de transfert technologique
technology transfer contract

contrat de transfert de risques
risk-shifted agreement [ risk-shifted contract ]

transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance
assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy

bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété
lease-purchase agreement | hire-purchase agreement

cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]
assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]

délivrance d'un acte de transfert | remise du contrat scellé
delivery of a deed

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne estime que la méthode de tarification appliquée aux contrats de transfert de déchets qui seront conclus entre les pouvoirs publics du Royaume-Uni et les exploitants de nouvelles centrales nucléaires est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that the pricing methodology for waste transfer contracts to be concluded between the UK Government and operators of new nuclear power plants is compatible with EU state aid rules.

Afin de permettre l'accès aux marchés financiers et aux investisseurs et compte tenu de l'absence d'autres services de ce type, le Royaume-Uni a donc jugé qu’il était nécessaire de mieux connaître l'exposition maximale aux coûts; pour ce faire, il convient de fixer un plafond tarifaire fondé sur une estimation des coûts maximums dès le début des contrats de transfert de déchets.
In order to be able to access financial markets and investors, the UK therefore saw the need to provide greater visibility on maximum cost exposure, also given the absence of alternative services, by estimating maximum costs and setting a cap on that basis at the outset of the waste transfer contract.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Ce qui nous amène au cas du gouvernement fédéral qui conclut des contrats de transfert et de dévolution en même temps. Nous pourrions revenir là-dessus à une autre occasion.
The Joint Chair (Mrs. Sheila Finestone): Which brings us to the federal government doing contracts on the transfer and devolution too—we could get back to that at another time—in the same instance.

les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble.
legal services other than those covered by point (q) of paragraph 2, connected to contracts, including advice given on the terms of a contract to transfer immovable property, or to enforce such a contract, or to prove the existence of such a contract, where such services are not specific to a transfer of a title on an immovable property.

Par contre, on demeure dans la conception des contrats avec transfert de risques.
However, there is still a transfer of risk when contracts are drawn up.

Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.
The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.

En effet, l’activité d’agent de joueurs a pour objet de mettre en rapport régulièrement et contre rémunération un joueur et un club en vue de la conclusion d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert.
The object of the occupation of players' agent is, for a fee and on regular basis, to introduce a player to a club with a view to the conclusion of a contract of employment, or to introduce two clubs to one another with a view to the conclusion of a transfer contract.

[87] Elle présente des avantages certains dans des systèmes juridiques qui n'ont pas pour habitude de distinguer la question de la validité du contrat de transfert et de l'efficacité du transfert de la propriété de la créance.
[87] It has unquestionable advantages in legal systems which do not usually distinguish between the validity of the transfer contract and the effectiveness of the transfer of ownership of the claim;

Intervient ensuite le "contrat de cession" ou "contrat de transfert" entre le cédant, dans l'exemple ci-dessus le fournisseur de pièces détachées, et le cessionnaire, ici la banque.
The "assignment contract" or "transfer contract" is then made between the assignor, in our example the parts supplier, and the assignee, here the bank.

Ces pertes provenaient pour 25 % du contrat de transfert des résultats conclu avec RNM. En 1994, NMH a enregistré, pour un chiffre d'affaires total de 284 millions (151 millions d'écus), des pertes d'un montant de 44 millions (23,4 millions d'écus), dont un tiers était imputable au contrat de transfert des résultats conclu avec RNM.
25 % of the losses of around DM 44 million (ECU 23,4 million) and had a turnover of DM 284 million (ECU 151 million). Around one third of these losses were related to the profit and loss transfer agreement with RNM.