Vertaling van "contrat de transfert de risques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de transfert de risques
risk-shifted agreement [ risk-shifted contract ]

contrat de transfert de technologie
technology transfer contract

contrat de transfert technologique
technology transfer contract

contrat de transfert des bénéfices
surrender of profits agreement

transfert du risque | transfert des risques | transfert de risque
risk transfer | passing of the risk

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance
assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy

contrat d'échange sur défaut | contrat d'échange sur défaut de crédit | contrat d'échange sur risque de crédit | swap sur défaillance
credit default swap | CDS [Abbr.]

transfert de risques [ transfert de risque ]
risk transfer [ transfer of risk ]

bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété
lease-purchase agreement | hire-purchase agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, en cas de cession de créances multiples, cette solution risque de soumettre à des lois différentes les contrats de transfert entre le cédant et le cessionnaire, qui, d'un point de vue économique, constituent une opération unique.
On the other hand, in the event of a multiple assignment, this solution is likely to submit the assignments between assignor and assignee to different laws even though they are a single business operation.

[87] Elle présente des avantages certains dans des systèmes juridiques qui n'ont pas pour habitude de distinguer la question de la validité du contrat de transfert et de l'efficacité du transfert de la propriété de la créance.
[87] It has unquestionable advantages in legal systems which do not usually distinguish between the validity of the transfer contract and the effectiveness of the transfer of ownership of the claim.

les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble.
legal services other than those covered by point (q) of paragraph 2, connected to contracts, including advice given on the terms of a contract to transfer immovable property, or to enforce such a contract, or to prove the existence of such a contract, where such services are not specific to a transfer of a title on an immovable property.

Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.
The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.

bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession»).
2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a ‘contract on transfer or assignment’).

[87] Elle présente des avantages certains dans des systèmes juridiques qui n'ont pas pour habitude de distinguer la question de la validité du contrat de transfert et de l'efficacité du transfert de la propriété de la créance.
[87] It has unquestionable advantages in legal systems which do not usually distinguish between the validity of the transfer contract and the effectiveness of the transfer of ownership of the claim;

Ces pertes provenaient pour 25 % du contrat de transfert des résultats conclu avec RNM. En 1994, NMH a enregistré, pour un chiffre d'affaires total de 284 millions (151 millions d'écus), des pertes d'un montant de 44 millions (23,4 millions d'écus), dont un tiers était imputable au contrat de transfert des résultats conclu avec RNM.
25 % of the losses of around DM 44 million (ECU 23,4 million) and had a turnover of DM 284 million (ECU 151 million). Around one third of these losses were related to the profit and loss transfer agreement with RNM.