Traduction de «contrats complémentaires imposent donc » (Français → Anglais) :

Ainsi, d’après les autorités danoises, les contrats complémentaires imposent donc à DSB des missions de service public supplémentaires (mise en service du matériel de remplacement moderne sur certaines lignes) tout en lui accordant une compensation pour les coûts de location.
According to the Danish authorities, the additional contracts therefore impose additional public service obligations on DSB (putting into service of modern replacement stock on certain lines) at the same time as compensating it for the hire costs.

Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l’obligation de compensation élaborées par l’AEMF conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012 prennent en compte cette disposition et n’imposent pas d’obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l’objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.
It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.

Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l'obligation de compensation élaborées par l'AEMF conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n o 648/2012 prennent en compte cette disposition et n'imposent pas d'obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l'objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.
It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.

Il est donc nécessaire d'imposer des exigences obligatoires relatives à la compensation par une contrepartie centrale des contrats dérivés de gré à gré qui peuvent être compensés au niveau central.
Mandatory CCP clearing requirements for those OTC derivative contracts that can be cleared centrally are therefore necessary.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de son fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre de réglementation commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d’échange sur risque de crédit, et d’améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsque des circonstances exceptionnelles imposent des mesures.
To ensure the proper functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular with regard to the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common regulatory framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in exceptional circumstances.

(2) Pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de ce fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit, et d'améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsqu'une situation exceptionnelle impose des mesures.
(2) To ensure the functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in an exceptional situation.

(2) Pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de ce fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit, et d'améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsqu'une situation exceptionnelle impose des mesures.
(2) To ensure the functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in an exceptional situation.

En ce qui concerne les contrats entre BE et BNFL qui, selon Greenpeace, sont destinés à garantir à BNFL un flux de recettes, les autorités britanniques font observer que la plupart de ces contrats ont été signés ou renégociés après la privatisation de BE et donc qu'ils n'auraient pu être imposés à BE par le gouvernement.
Concerning the contracts between BE and BNFL which according to Greenpeace are designed to provide BNFL with a guaranteed income stream, the UK authorities note that most of these contracts were signed or renegotiated after BE was privatised and that therefore these contracts could not have been imposed on BE by the Government.

Dans la mesure où l'expression "autres fonds propres de base" recouvre des instruments de fonds propres complémentaires, tels que des titres participatifs et des prêts subordonnés, et compromet ainsi leur position, l'accord est donc un "contrat de garantie", et est par conséquent nul et non avenu.
Since the expression other liable equity capital also covers additional own funds instruments like profit participation certificates and subordinated loans and is therefore detrimental to their position, it argues that the agreement is a contract at the expense of third parties (Vertrag zu Lasten Dritter) and thus void.