Traduction de «contrats 13 cette normalisation pourrait passer » (Français → Anglais) :

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

41. La question de la normalisation des conditions contractuelles, telle que recommandée par le groupe de discussion, doit être examinée dans le cadre plus large de l’initiative de la Commission en matière de droit européen des contrats[13]. Cette normalisation pourrait passer par une harmonisation classique ou par ce qu’il est convenu d’appeler le «26e régime».
46. Standardisation of contract terms, as recommended by the Forum Group, must be assessed in the broader framework of the Commission’s European Contract Law initiative.[13] Standardisation could be achieved either by classical harmonisation or by way of a so-called 26th regime.

On pourrait approfondir l’idée de contrats normalisés avec les consommateurs lorsque cette base solide sera en place.
The development of standardised consumer contracts may be something to investigate further once this solid base is established.

13. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de l'octroi de la décharge sur l'éxécution du budget général pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen (médiateur) , a demandé à la Cour des comptes un rapport spécial sur les pratiques d'adjudication des contrats de gardiennage des immeubles du Parlement comprenant un examen de leur rentabilité; prend acte de la note de la Cour des comptes du 27.10.2000 sur les "passer outre” du Bureau pour l'exercice budgétaire 1999, dans laquelle la Cour des comptes a indiqué qu'elle suivrait cette question dans le cadre de son audit sur le budget 2000;
13. Recalls that, in its resolution of 13 April 2000 postponing the decision on giving discharge in respect of implementation of the general budget for the financial year 1998 - Section I - European Parliament/Ombudsman , Parliament urged the Court of Auditors to submit a special report on the award of contracts for security services for Parliament's buildings, including a review of their economic efficiency; bears in mind the note of the Court of Auditors of 27 October 2000 on the overruling decisions by the Bureau of Parliament in the 1999 financial year in which the Court of Auditors announced that it would pursue this matter in its audit of the 2000 financial year;

Pendant la période séparant la création d'EdF Trading et l'ouverture du marché français, seul Electricité de France, en utilisant EdF Trading pour disposer d'une expertise technique et d'une gestion de risques, serait donc le seul fournisseur capable de conclure des contrats de ventes structurées complexes avec les clients français éligibles, et pourrait profiter de cette nouvelle situation pour passer de nouveaux contrats avec les clients éligibles et donc retarder ou limiter l'entrée des fournisseurs concurrents.
On the other hand, during the period between the creation of EdF Trading and the opening of the French market, Electricité de France, using EdF Trading to provide the technical expertise and to cover the risks, would be the only supplier able to make complex structured contracts with eligible French customers, and take advantage of this new opportunity to enter into new contracts with the eligible customers and therefore delay or lessen the entry of competing suppliers.

Cette préparation pourrait consister en partie à conclure des contrats à terme ou à effectuer des opérations de couverture par le biais de contrats à terme normalisés (qui sont les outils de gestion du risque fréquemment utilisés pour les produits agricoles) 23. Ces types de contrat sont toutefois interdits à l’heure actuelle pour le blé et l’orge par les alinéas 45c) et 45d) de la LCCB.
Part of this preparation may involve forward contracting or hedging with futures contracts (which are commonly-used risk management tools for agricultural commodities).23 Such agreements, however, are currently prohibited for wheat and barley by paragraphs 45(c) and 45(d) of the Act.