Traduction de «contrat étaient fixes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]
cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]
fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]

contrat de taux fixe en une seule devise [ contrat de taux fixe sur une seule monnaie ]
fixed single-currency interest rate contract

contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe
fixed price contract

contrat à marge bloquée | contrat à marge fixe | contrat à écart garanti
spread lock

frais fixes découlant des contrats
fixed subscription costs

types fixés par contrat
contract grades

durée normale | temps de travail fixé par contrat | temps de travail négocié
negotiated working time | standard hours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En France, les résultats à la fin de 2015 étaient supérieurs aux objectifs fixés: 31 % des participants ayant répondu au questionnaire de sortie avaient obtenu un contrat à durée déterminée de plus de six mois ou un contrat à durée indéterminée.
In France, results at the end of 2015 were above the targets set. 31% of participants who responded to the exit questionnaire had obtained a fixed-term contract of a more than 6-month duration or a permanent contract.

La soumission d'EACL était conforme parce qu'elle assumait certains des risques de construction; il n'était pas précisé comment ces risques étaient assumés, si c'était dans un contrat entièrement à prix fixe ou autrement.
The bid from AECL was compliant because it did take some of the construction risk; it wasn't specified how that construction risk was taken, whether it was an entirely fixed price contract or what.

Mme Wendy Loschiuk: On nous a expliqué que les paiements prévus par le contrat étaient fixes, que les niveaux de formation à dispenser étaient fixes et que s'il fallait y changer quelque chose, cela impliquerait une renégociation.
Mrs. Wendy Loschiuk: It was explained to us that in the contract the payments were fixed, the training levels that were to be received were fixed, and if there were to be any changes to that, there would have to be renegotiations.

Cette décision est en totale contradiction avec l’esprit et la lettre de la directive 1999/70/CE et avec la décision rendue par la Cour de Justice (Affaire C-212/04), qui souligne que la directive 1999/70/CE «exclut l’application de la législation nationale qui, uniquement dans le secteur public, interdit strictement la transformation, en un contrat de travail à durée indéterminée, toute une suite de contrats à durée déterminée qui étaient, en fait, destinés à couvrir des «besoins fixes et permanents» de l’employeur.
This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.

- les autres fabricants et fournisseurs de conduites précalorifugées, notamment ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit et Isoplus, s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente illicite et clandestine, grâce à un système de quotas; ils avaient fixé les prix des produits et de chaque projet et s'étaient entendus pour manipuler la procédure d'appel d'offres relative aux différents projets, afin que les contrats soient attribués au producteur désigné à l'avance par l'entente,
- that the other manufacturers/suppliers of pre-insulated pipes, in particular ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit and Isoplus had formed an unlawful and clandestine cartel by which they had divided the European market amongst the participants on the basis of a quota system, agreed prices for the product and for individual projects and cooperated in manipulating the bidding procedure for individual projects so as to ensure that the contract in question was awarded to the producer designated in advance by the cartel,

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...

Elle a décidé d'approuver l'application de la loi 1262/82 à la construction navale pour les années 1987-1989 ainsi que le budget de 16 milliards de DR. En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des éléments suivants : - l'aide au fonctionnement pour la construction et la transformation, exprimée en pourcentage de la valeur du contrat avant aide, n'excédait pas le plafond fixé par la Commission pour les années 1987, 1988 et 1989; - aucune aide au fonctionnement n'a été accordée à la réparation navale pour la période 1987-1989; - les dispositions de la loi 1262/89 relatives à la nationalité, qui violaient l'article 7 du traité CEE ont été abolies par la loi 1892/1990; - les aides aux bateaux de pêche accordées au cours de la période 1987/1989 étaient conformes au règlement 4028/86.
It has decided to approve the application of law 1262/82 to shipbuilding for the years 1987-1989 and to approve the budget of Drs. 16 bn. The Commission, in reaching this decision, took into consideration that: - operating aid for new building and conversion, when expressed as a percentage of the contract value before aid, did not exceed the maximum ceiling set by the Commission for each of the years 1987, 1988, 1989; - no operating aid was granted to ship repair in the period 1987-1989; - the provision of law 1262/89 on nationality that violated Article 7 of the EEC Treaty has been abolished by law 1892/1990; - any aid to fishing vessels granted in the period 1987-1989 was in conformity with Regulation 4028/86.

Ces fournisseurs étaient aussi intéressés que nous à envisager des contrats d'approvisionnement à long terme et à prix fixe.
There was a lot of interest from their part as well as on our part, primarily looking at things like long-term fixed price fuel contracts.