Vertaling van "frais fixes découlant des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais fixes découlant des contrats
fixed subscription costs

contrat à frais remboursables avec tarif fixe
cost reimbursable with fixed fee contract

contrat à frais remboursables avec tarif fixe et prix plafond
cost reimbursable with fixed fee and ceiling price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d’assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l’exploitation, les frais fixes et les dépenses d’exploitation découlant de ses activités conformément au plan d’entreprise et évalués sur la base d’hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de son exploitation.
it can meet its fixed and operational costs incurred by operations according to its business plan and established under realistic assumptions, for a period of three months from the start of operations, without taking into account any income from its operations.

Le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit – c’est-à-dire le total des frais associés à celui-ci à la charge du consommateur – a été fixé dans ce contrat à 48,63 %, alors que, conformément au calcul effectué par la juridiction slovaque qui interroge la Cour de justice, il est, en réalité, de 58,76 %.
The annual percentage rate of charge (APR) of the loan – that is to say, the consumer’s total costs in connection with the loan – was fixed at 48.63% in the agreement, but, according to the calculation of the Slovak court which is making the reference to the Court of Justice, it is in fact 58.76%.

4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le TAEG sans qu'elles puissent faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le TAEG est calculé en partant de l'hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau établi lors de la conclusion du contrat.
4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, in the charges contained in the APRC but unquantifiable at the time of calculation, the APRC shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the level set at the conclusion of the contract.

Ces crédits sont placés en réserve en attendant la présentation d'un rapport détaillant, en fonction d'une analyse coûts-bénéfices, les dépenses relevant des titres 2 et 3 qui découlent de contrats ou d'autres dépenses telles que les rémunérations, l'entretien des bâtiments, etc. ainsi que les frais dus à des actions ou à des activités nécessitant l'approbation préalable des autorités compétentes du Parlement.
This appropriation has been entered in the reserve, pending presentation of a report which identifies the expenses under Titles 2 and 3 that result from contracts or other expenses such as pay and building maintenance and costs that depend on activities or actions requiring prior approval by Parliament's competent authorities, based on a cost-benefit analysis.

En vertu de son instabilité et des frais fixes élevés qui découlent de sa forte capitalisation, l'industrie doit avoir accès à une importante ligne de crédit.
Because of its instability and the high fixed costs of its considerable capitalization, the industry must have access to a substantial line of credit.

d'assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément à son plan d'entreprise et évalués sur la base d'hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités; et
it can meet its fixed and operational costs incurred by operations according to its business plan and established under realistic assumptions, for a period of three months from the start of operations, without taking into account any income from its operations; and

Nous sommes préoccupés par le fait que le Parlement ne puisse pas aisément examiner les frais d'utilisation fixés dans les contrats et les moyens non réglementaires.
We are concerned that Parliament cannot readily scrutinize the user fees established by contracts and other non-regulatory means.

Ils déplorent les augmentations au niveau des frais fixes, tels que les coûts d'abonnement, la complexité des nouvelles structures tarifaires et, dans certains pays, la difficulté des relations avec les fournisseurs résultant par exemple d'un manque de transparence dans les contrats.
They complain about increases in fixed fees such as subscription charges, the complexity of new tariff structures and, in some countries, difficult relationships with suppliers, for example as a result of a lack of transparency in contracts.

Dans le rapport du vérificateur général pour l'exercice 1993 on pouvait lire ceci: «Nous sommes préoccupés par le fait que le Parlement ne puisse pas aisément examiner les frais d'utilisation fixés dans les contrats et les moyens non réglementaires.
In the 1993 auditor general's report it is stated: ``We are concerned that Parliament cannot readily scrutinize the user fees established by contracts and other non-regulatory means.