Traduction de «contrat sera assurée » (Français → Anglais) :

7. Si l’assuré est plus âgé qu’il ne l’a déclaré dans sa proposition d’assurance, le montant payable en vertu du contrat sera le montant dont le rapport à la somme assurée correspond au rapport entre la prime applicable à l’âge déclaré et la prime applicable à l’âge véritable, l’un et l’autre âge étant pris à la date du contrat. Cette prime applicable est la prime annuelle nette ressortant de la table de mortalité mentionnée à l’article 4, le taux d’intérêt étant de six pour cent tel qu’il est indiqué audit article.
7. If the age of the insured is understated in an application for an insurance contract, the amount payable under that contract shall be the amount that bears the same ratio to the sum assured that the premium proper to the age stated of the insured bears to the premium proper to the actual age of the insured, the stated age and the actual age being both taken as at the date of the contract; the premium proper herein referred to is the net annual premium shown by the mortality table mentioned in section 4, the rate of interest being six per cent as therein mentioned.

L’appui budgétaire sera utilisé dans les pays fragiles, au cas par cas, dans le but de veiller à ce que soient assurées les fonctions essentielles de l’État et de favoriser la transition au moyen de «contrats relatifs à la construction de l’État».
Budget support will be used in fragile countries on a case by case basis to ensure vital state functions and support the transition via "State Building contracts".

Une publicité suffisante du contrat sera assurée.
The contract shall be adequately advertised.

(4) considérant que le détournement, même partiel des raisins frais, avant séchage, vers d'autres destinations doit être exclu; que la destination du produit peut être assurée par le biais d'un contrat, à conclure entre producteur et transformateur, avant la période de récolte des raisins frais en vue d'une quelconque destination, et portant sur les superficies pour lesquelles l'aide sera demandée; que la gestion et le contrôle de ce système peut devenir efficace avec la mise en place d'une base de données informatisée et avec l'implication des organisations de producteurs dans la conclusion et la gestion des contrats pour leurs membres;
(4) Whereas the diversion of any of the fresh grapes, before drying, to other destinations must be excluded; whereas the destination of the product can be assured by means of a contract between the producer and the processor concluded before the fresh grapes are harvested for whatever destination and relating to the areas for which the aid will be applied for; whereas the administration and control of this system can be effective if a computerised data base is established and the producer organisations are involved in the conclusion and management of contracts for their members;

Etant donné qu'une sévère réduction de capacités sera menée, que la viabilité de l'entreprise sera assurée par des contrats à long terme déjà conclus et que l'élément d'aide du prêt couvre moins de 2% du coût d'investissement global qui sera exclusivement couvert par les nouveaux propriétaires, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide proposée.
Taking into account the drastic reduction in capacities which will be carried out, the fact that viability of the enterprise will be ensured by already concluded long term contracts and the fact that the aid element in the soft loan covers less than 2% of the overall investment costs which will exclusively covered by the firm s new owners, the Commission decided not to raise objections against the proposed aid.

La mise en oeuvre sera assurée en liaison étroite avec l'équipe opérationnelle du Contrat de ville par un Comité de suivi réunissant les représentants de l'Etat, des collectivités locales et de la Commission européenne.
Implementation will be supervised in cooperation with the "contrat de ville" operational team by a monitoring committee comprising representatives of central government, the local authorities and the European Commission.