Traduction de «contrat quatrièmement limiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aller à la pêche | atteindre l'essence du contrat | concourir à la limitation des dommages | concourir à l'aggravation des dommages | interroger à l'aveuglette | relever de la force probante
go

limite du contrat
contract boundary

Limites à la compétitivité: vers un nouveau contrat mondial
Limits on Competitiveness: Towards a New World Contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations aux points soulevés par l'expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour soulever dans l'arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l'arbitrage.
They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreeing to shippers' demands in contract negotiations and arbitrations.

Quatrièmement, l'imposition d'une limite au montant de l'indemnisation privait les plaideurs ou parties éventuelles du droit d'obtenir une indemnisation intégrale par une action en justice fondée sur ces contrats.
Fourth, the limit on compensation which deprived potential litigants or parties of full reimbursement in an action instituted in connection with these contracts.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

Par sa quatrième question, le juge national cherche en substance à savoir si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail limite la période d'acquisition des droits au congé annuel à la période de quatorze semaines de congé de maternité dont les travailleurs féminins doivent au moins bénéficier en vertu de la directive.
By its fourth question, the national court essentially seeks to ascertain whether Community law precludes a clause in an employment contract from limiting the period during which annual leave accrues to the minimum period of 14 weeks' maternity leave to which female workers are entitled under the directive.

Nous avons entrepris récemment la vérification de certaines de ces initiatives. Nous tenterons, grâce à ces travaux de vérification, de déterminer si ces pratiques, premièrement, sont les plus rentables; deuxièmement, sont transparentes du fait que tous les frais de financement sont dévoilés aux décideurs, notamment les réductions sur le plan des recettes futures de la Couronne; troisièmement, permettent de bien énoncer toutes les responsabilités dans les Comptes publics du Canada; quatrièmement, donnent une plus grande flexibilité au gouvernement au lieu de le limiter par des contrats rigides; et, enfin, sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements gouvernementaux en matière de passation des marchés.
We have recently begun to audit some of these activities, and our audits will attempt to determine if these practices, first, are the most cost-effective alternative; second, are transparent in that all financing costs are made visible to decision-makers, including any reduction in future revenues to the crown; third, result in all liabilities being correctly portrayed in the Public Accounts of Canada; fourth, increase flexibility of government rather than reduce it through rigid contracts; and finally, are in compliance with the Financial Administration Act and the government's contracting regulations.