Traduction de «contrat porté devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat par-devant notaire
notarial contract

pourvoi porté devant la Cour de justice
right of appeal to the Court of Justice

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

porté devant la Cour
brought before the Court

contrat port payé
prepaid contract

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice a également jugé que le défaut de notification d'une règle technique peut être invoqué dans un litige entre particuliers; il incombe alors au juge national de refuser d'appliquer cette disposition et d'en déterminer les conséquences sur le contrat porté devant lui en fonction du droit national.
The Court of Justice has also ruled that failure to notify a technical regulation can be invoked in a dispute between individuals; it is then for the national judge to refuse to apply this provision and to establish the consequences for the contract brought before him in the light of national law.

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

Il nous faut donc déclarer sans équivoque qu'ils ont bien ces droits et que toute plainte ou toute incidence résultant de leur comparution devant notre comité ne doivent pas être portés devant la Commission de régie interne ou s'inscrire dans le cadre de la procédure prévue par leur contrat d'emploi, mais doivent en fait être traités par notre comité et par la Chambre.
So we should state unequivocally that they have the rights, and that any complaints or repercussions that ensue as a result of an appearance before this committee are not to be exercised through a complaint lodged with the Board of Internal Economy or pursuant to their contract of employment, but are to be in fact dealt with in this committee and dealt with in the House.

On est notamment porté à croire que cette initiative engendrera à Iqaluit des activités économiques nouvelles et que la cour sera saisie de certains litiges liés à des contrats ou d'autres types de litiges qui n'étaient pas portés devant les tribunaux.
If you can think about the economic activity, for instance, that will occur now in Iqaluit that hadn't occurred before, I suspect there may be contract and other types of issues that hadn't gone to the courts before.

Par exemple, si une municipalité a conclu un contrat avec une entreprise européenne et que le contrat prévoit que les différends qui s'y rattachent seront résolus par des tribunaux canadiens en vertu d'une disposition d'application générale de l'AECG, le contrat inclura un droit permettant à l'entreprise européenne de demander à ce que le différend qu'elle a avec la municipalité qui a été porté devant les tribunaux canadiens fasse l'objet d'une interprétation indépendante en passant par le processus d'arbitrage entre l'investisseur et l'État.
For example, if you are a municipality that has concluded a contract with a European company, and that contract provides for disputes under the contract to be resolved in Canadian courts via an umbrella clause in the CETA, there will be imported into that contract a right of the European company to take any disputes with you about the contract outside of the Canadian courts and have the contract itself interpreted separately through the investor-state arbitration process.

Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant devant quelle instance les litiges éventuels devront être entendus.
Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.

Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre , et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.
The consumer may thus sue in his national courts a trader with whom he has concluded a contract, even if the trader is domiciled in another Member State, on two conditions: first, the trader must pursue commercial or professional activities in the Member State in which the consumer resides or, by any means (for example, via the internet), direct such activities to that Member State and, secondly, the contract at issue must fall within the scope of such activities.

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;
13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in contracts for carriage of goods, the chosen court is (i) the domicile of the carrier; (ii) the place of receipt agreed in the contract of carriage; (iii) the place of delivery agreed in the contract of carriage, or (iv) the port where the goods are initially loaded on a ship or the port where the goods are finally discharged from a ship; considers that it should further be provided that, in all other cases, the third party may bring an action before the court otherwise competent under the Regulation if it appears that holding that party to the chosen forum would be blatantly unfair;

I. considérant que les divers arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ont établi des conditions claires pour l'établissement de PPP sans adjudication publique; considérant que la multiplication constatée des contentieux portés devant la Cour de justice des Communautés européennes en matière de dévolution de contrats de services trouve sa source dans l'imprécision juridique qui entoure les notions de "en régie" ("in house"), de marchés publics de travaux et de services ainsi que de concessions, sous leurs diverses modalités,
I. whereas, as a result of various rulings by the Court of Justice of the European Communities, the form of PPP not involving an award procedure has been made subject to conditions, whereas increasing numbers of disputes about the award of service contracts are being brought before the Court of Justice owing to the lack of legal precision surrounding the concepts of in-house relations, public works contracts, public service contracts, and concessions in their various forms,