Traduction de «contrat dépasse 30 millions » (Français → Anglais) :

quatre lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public dépasse 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 50 % du volume total du marché sous contrat de service public.
– four in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 50% of the total market volume under public service contracts .

– de quatre lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public dépasse 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 50 % du volume total du marché sous contrat de service public.
- four in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 50% of the total market volume under public service contracts.

30. demande des éclaircissements quant au fait qu'une société de services de sécurité sous contrat avec la délégation de l'Union en Afghanistan, qui fait l'objet d'une enquête de l'OLAF, a obtenu récemment un nouveau contrat de 50 millions d'euros environ avec la même délégation;
30. Asks for clarification as to why a security company under contract with the Union delegation to Afghanistan, subject to OLAF investigation, has recently been awarded a new contract of about EUR 50 million in the same delegation;

Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions EUR.
No commitment in a single fund shall exceed EUR 30 million.

Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions d'EUR.
No commitment in a single fund shall exceed EUR 30 million.

Conformément à ces règles, l'intensité maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, octroyées selon un système approuvé à des projets dont les dépenses éligibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, sera égale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant.
According to these rules, the maximum aid intensity for regional investment aid in the motor vehicle sector, granted under an approved scheme in favour of projects that involve either eligible expenditure above € 50 million or an aid amount above € 5 million expressed in gross grant equivalent, will be equal to 30% of the corresponding regional aid ceiling.

Au plus tard après le 30 juin 2005, puis tous les cinq ans, les États membres informent la Commission des grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, des grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de train par an, des grands aéroports et des agglomérations de plus de 250000 habitants situés sur leur territoire.
No later than 30 June 2005, and thereafter every five years, Member States shall inform the Commission of the major roads which have more than six million vehicle passages a year, major railways which have more than 60000 train passages per year, major airports and the agglomerations with more than 250000 inhabitants within their territories.

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de train par an et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.
1. Member States shall ensure that no later than 30 June 2007 strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities, for all agglomerations with more than 250000 inhabitants and for all major roads which have more than six million vehicle passages a year, major railways which have more than 60000 train passages per year and major airports within their territories.

Le 30 juin 2005 au plus tard, puis tous les 5 ans, les États membres informent la Commission des grands axes routiers dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules par an, des axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de train par an, des grands aéroports et des agglomérations de plus de 250 000 habitants situés sur leur territoire.
No later than 30 June 2005, and thereafter every five years, Member States must inform the Commission of the major roads which have more than six million vehicle passages a year, railways which have more than 60 000 train passages per year, major airports and the agglomerations with more than 250 000 inhabitants within their territories.

les crédits relatifs aux actions préparatoires, destinées à préparer des propositions législatives. Ces crédits ne peuvent être inscrits que pour une durée maximale de trois années et ne peuvent dépasser 30 millions d'euros par an et 75 million d'euros au total.
appropriations relating to preparatory acts intended to prepare legislative proposals: these proposals may not be entered for more than three years and may not exceed EUR 30 million per year and EUR 75 million in all.