Vertaling van "contrat doit préciser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

le salarié doit être lié par un contrat de travail
the wage-earner should be bound by a labour agreement

détermination suffisante des clauses du contrat [ précision suffisante des clauses du contrat ]
certainty of terms

travaux précisés dans le contrat
contractual work

contrat à terme portant sur une action précise
individual equity futures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l’expédition de denrées périssables, si le contrat ne précise pas l’équipement ni les services de protection à utiliser, l’acheteur doit être consulté et s’il ne donne aucune instruction, l’expéditeur jugera des mesures à prendre selon les conditions atmosphériques et la température et en avisera le transporteur.
In shipping perishable commodities, where the contract is not specific as to equipment and protective service, the buyer should be consulted and if he remains silent, the shipper shall be governed by the exigencies of weather and temperature conditions and, further, shall issue such instruction to the carrier as will provide the requisite protection.

Contrat établi en échange de données:Si le consommateur a obtenu un contenu ou service numérique en échange de données à caractère personnel, les nouvelles règles précisent que le fournisseur doit cesser d'utiliser ces données si le contrat est résilié.
Contract established in exchange for data:If the consumer has obtained a digital content or service, in exchange for personal data, the new rules clarify that the supplier should stop using them in case the contract is ended.

5. rappelle que le siège du SEAE doit prêter régulièrement attention à toutes les procédures de marchés publics, et ce à toutes les étapes de ces dernières, notamment dans les délégations; estime qu'il convient de fournir au personnel des délégations un soutien permanent en lui procurant des orientations précises afin de limiter l'exposition au risque inhérent à de telles procédures, en particulier pour les appels d'offres et les contrats sensibles; salue la création, au siège du SEAE, d'un groupe de travail pour les contrats de services de sécurité dans les délégations;
5. Recalls that regular attention has to be paid by EEAS Headquarters to any kind of procurement procedure at all stages of the procurement procedure, especially in Delegations; considers that continuous support through clear guidance should be provided to Delegation staff involved in order to reduce the inherent risk exposure, in particular for sensitive tenders and contracts; welcomes the creation of a dedicated task force at EEAS Headquarters for security service contracts in Delegations;

5. rappelle que le siège du SEAS doit prêter régulièrement attention à toutes les procédures de marchés publics, et ce à toutes les étapes de ces dernières, notamment dans les délégations; estime qu'il convient de fournir au personnel des délégations un soutien permanent en lui procurant des orientations précises afin de limiter l'exposition au risque inhérent à de telles procédures, en particulier pour les appels d'offres et les contrats sensibles; salue la création, au siège du SEAE, d'un groupe de travail pour les contrats de services de sécurité dans les délégations;
5. Recalls that regular attention has to be paid by EEAS Headquarters to any kind of procurement procedure at all stages of the procurement procedure, especially in Delegations; considers that continuous support through clear guidance should be provided to Delegation staff involved in order to reduce the inherent risk exposure, in particular for sensitive tenders and contracts; welcomes the creation of a dedicated task force at EEAS Headquarters for security service contracts in Delegations;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir le plus grand nombre possible de règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover as many national mandatory rules as possible as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

Le présent amendement précise qu'un lien exclusif doit être identifié dans le contrat de crédit lui-même entre le contrat de crédit et la fourniture de biens ou de services spécifiques.
The amendment clarifies that an exclusivity link between the credit agreement and the provision of specific goods or services must be identified in the credit agreement itself.

Par conséquent, lorsque les dispositions relatives aux contrats seront appliquées à l'accord sur les revendications territoriales, si c'est le ministère des Affaires indiennes qui dirige les négociations, celui-ci devra parler au Conseil du Trésor, lequel est en charge de la politique sur les contrats et doit être informé lorsqu'il y a des dispositions précises qui ont une incidence sur la façon dont les gens doivent agir.
So at the time when contracting provisions are being implemented into a land claim agreement, then if it's the Department of Indian Affairs that's taking the lead in the negotiations, they have to be talking to Treasury Board. Treasury Board owns that contracting policy, and Treasury Board needs to know when there are specific provisions that affect how people are to behave.

On a même développé un système pour empêcher l'émission de tout chèque s'il n'est pas en relation avec un contrat qui est dûment signé, qui a été vérifié par notre service juridique et qui a été signé par les personnes responsables; de plus, la personne ou le secteur d'activité qui doit exécuter le travail doit avoir en main le contrat pour s'assurer que le service précisé dans le contrat est bien livré.
We even developed a system to prevent the issuing of any cheque if it was not in relation to a duly signed contract that had been verified by our legal department and that had been signed by the persons responsible; furthermore, the person or line of activity that must perform the work must have the contract in hand to ensure that the service described in the contract is indeed provided.

Les procédures exigent aussi des preuves dans cinq autres domaines: l'approvisionnement au Canada doit être suffisant pour assurer des livraisons en quantité croissante; une étude de marché doit déterminer qu'il existe une demande durable pour des quantités de plus en plus importantes de gaz; les fournisseurs doivent s'engager par contrat, et à long terme, à livrer les nouvelles quantités en cause; les marchés doivent s'engager par contrat à acheter des quantités croissantes de gaz et les fournisseurs doivent s'engager à réserver à ces marchés des ressources précises correspondant à leurs engagements.
The requirements are manifested in the demonstration of five aspects of supporting evidence: adequate supply in Canada to maintain incremental deliveries over time; a market assessment of sustainable demand for incremental gas volume; firm shipper contractual commitments for the new capacity for an extended term; specific contract market commitments to purchase the incremental gas; and specific dedicated supply to service these market commitments. The last two have been subject to some relaxation in other recent applications as long as a binding, firm shipper contract for the new capacity was in place.