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Traduction de «contrat devraient correspondre » (Français → Anglais) :

(47 bis) Les clauses du contrat à conclure entre les parties devraient correspondre aux bases et aux circonstances du projet et veiller à ce que les appels d'offres portant sur des projets financés au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe donnent lieu à une concurrence équitable et large.

(47a) The form of the contract to be concluded between the parties should be consistent with the basis for and the circumstances of the project, and should guarantee broad and fair competition for projects co-funded under the CEF which are the subject of public procurement procedures.


Les indemnités contractuelles versées en lien avec la résiliation anticipée d’un contrat devraient correspondre à des performances effectives et être conçues de manière à ne pas récompenser l’échec.

Payments related to the early termination of a contract which are awarded on a contractual basis, should be related to performance achieved over time and designed in a way that does not reward failure.


Les clauses figurant dans les contrats passés avec les partenaires commerciaux (dans le cas, par exemple, de l'interconnexion mobile et des services à valeur ajoutée) devraient également correspondre à des pratiques commerciales conformes au régime «opt-in» et prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction.

Clauses in contracts with business partners (e.g., mobile interconnection, value-added services) should also reflect opt-in compliant marketing practices and provide for adequate penalties in case of breach.


Les clauses figurant dans les contrats passés avec les partenaires commerciaux (dans le cas, par exemple, de l'interconnexion mobile et des services à valeur ajoutée) devraient également correspondre à des pratiques commerciales conformes au régime «opt-in» et prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction.

Clauses in contracts with business partners (e.g., mobile interconnection, value-added services) should also reflect opt-in compliant marketing practices and provide for adequate penalties in case of breach.




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contrat devraient correspondre ->

Date index: 2023-10-26
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