Traduction de «contrat de bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat authentique [ contrat de bonne foi ]
bona fide contract [ authentic contract | genuine contract ]

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

contrat requérant la plus absolue bonne foi [ contrat uberrimae fidei ]
contract of utmost good faith [ contract uberrimae fidei | uberrimae fidei contract ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

contrat exigeant la plus grande bonne foi
contract uberrimae fidei | uberrimae fidei contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Consolider les différents outils et les divers mécanismes de communication d’informations existants utilisés pour soutenir la démocratie et promouvoir les droits de l’homme en vue d’accroître la cohérence et l’efficacité de l’action de l’UE (les SPDH, les analyses de la démocratie et les plans d’action y afférents, les rapports d’observation électorale, les missions d’assistance électorale et de suivi, les rapports d’avancement sur l’élargissement, les rapports de suivi de la PEV et les plans d’action connexes, les feuilles de route relatives à la coopération avec la société civile, l’évaluation des valeurs fondamentales pour les contrats de bonne gouvernance et de développement et les cadres de gestion des risques pour l’appui budgétaire, par exemple).
a.Consolidate various existing tools and reporting mechanisms used to support democracy and promote HRin order to increase coherenceand effectiveness of EU action(e.g. HRCS, democracy analyses and APs, reports from election observation, election assistance and follow-up missions, Enlargement Progress Reports, ENP progress reports and APs, civil society engagement roadmaps, assessments of fundamental values for Good Governance and Development Contracts, risk management frameworks for budget support).

Des appuis techniques pour un total de 11 millions d'euros sont prévus afin d'aider le Bénin à atteindre les objectifs définis dans le cadre de ce contrat de bonne gouvernance et de développement.
Technical support for a total of EUR 11 million euros will be provided to help the country achieve the objectives of the Good Governance and Development Contract.

Par la conclusion d'un Contrat de Bonne Gouvernance et de Développement, l'UE entend appuyer le Gouvernement dans l'éradication de ces pratiques ainsi que dans la poursuite de l'assainissement des finances publiques.
By concluding a Good Governance and Development Contract the EU intends to support the government in stamping out these practices and consolidating public finances.

La première convention de financement consiste en un contrat de Bonne Gouvernance et de Développement (CBGD) et porte sur un montant de 114 millions d'euros dont 103 millions d'euros au titre d'appui budgétaire direct, sur une période de cinq ans à partir de 2016.
The first financing agreement consists of a Good Governance and Development Contract (GGDC) for EUR 114 million, EUR 103 million of which is for direct budget support over a period of five years from 2016.

a.Consolider les différents outils et les divers mécanismes de communication d’informations existants utilisés pour soutenir la démocratie et promouvoir les droits de l’homme en vue d’accroître la cohérence et l’efficacité de l’action de l’UE (les SPDH, les analyses de la démocratie et les plans d’action y afférents, les rapports d’observation électorale, les missions d’assistance électorale et de suivi, les rapports d’avancement sur l’élargissement, les rapports de suivi de la PEV et les plans d’action connexes, les feuilles de route relatives à la coopération avec la société civile, l’évaluation des valeurs fondamentales pour les contrats de bonne gouvernance et de développement et les cadres de gestion des risques pour l’appui budgétaire, par exemple).
a.Consolidate various existing tools and reporting mechanisms used to support democracy and promote HR in order to increase coherence and effectiveness of EU action (e.g. HRCS, democracy analyses and APs, reports from election observation, election assistance and follow-up missions, Enlargement Progress Reports, ENP progress reports and APs, civil society engagement roadmaps, assessments of fundamental values for Good Governance and Development Contracts, risk management frameworks for budget support).

Les règles énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, s’il y a lieu, par un sous-traitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec ces derniers, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.
The rules under this Article do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.

L’UE devrait évaluer si les conditions préalables pour confier un contrat de bonne gouvernance et de développement à un pays partenaires sont réunies, à savoir si les valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie et de l'État de droit sont respectées, ou si un processus incontestable d’alignement sur les normes internationales est en cours, et si ce contrat pourrait servir de levier pour accélérer ce mouvement.
The EU should assess whether pre-conditions exist to entrust Good Governance and Development Contracts to a partner country, i.e; whether fundamental values of human rights, democracy and rule of law or a clear path towards international standards exist and whether such a Contract could clearly act as a driver to accelerate this movement.

Afin de mieux refléter ces changements fondamentaux, l’appui budgétaire général de l’UE devrait à l’avenir porter l’appellation de « contrats de bonne gouvernance et de développement ».
In order to better reflect these fundamental changes, EU general budget support should be referred to in future as " Good Governance and Development Contracts ".

Ces données peuvent être fournies par le propriétaire ou l’exploitant, à condition qu’un contrat en bonne et due forme ait été conclu avec ledit propriétaire ou exploitant.
This data may be provided by the owner or the operator, subject to an appropriate contract being established with such an owner or operator.