Traduction de «contrat authentique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat authentique [ contrat de bonne foi ]
bona fide contract [ authentic contract | genuine contract ]

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

authentiqué [ authentifié | certifié authentique | authentique ]
authenticated

acte authentique | acte public | titre authentique
attested document | authenticated document | certified document | official document | public document | public instrument

document réputé authentique | document tenu pour authentique
self-authenticating document

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale [ Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) | Protocole de Buenos Aires ]
Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation [ Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) | Buenos Aires Protocol ]

incontinence urinaire d'effort authentique
SI - Stress incontinence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique.
1. Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of mergers, or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a merger, the minutes of the general meetings which decide on the merger and, where appropriate, the merger contract subsequent to such general meetings shall be drawn up and certified in due legal form.

Pour clarifier les conditions dans lesquelles un contrat relatif à un produit énergétique de gros doit être réglé par livraison physique, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines circonstances telles qu'une force majeure ou une incapacité authentique d'exécution, qui ne doivent pas modifier la caractérisation de ces contrats comme «devant être réglés par livraison physique».
In order to clarify when a contract in relation to wholesale energy product must be physically settled, it is necessary to further specify when certain circumstances such as force majeure or bona fide inability to settle provisions are present, and which should not alter the characterisation of those contracts as ‘must be physically settled’.

5. L'existence de dispositions relatives à la force majeure ou à l'incapacité authentique d'exécution n'empêche pas un contrat d'être considéré comme «réglé par livraison physique» aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.
5. The existence of force majeure or bona fide inability to settle provisions shall not prevent a contract from being considered as ‘physically settled’ for the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.

4. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, une incapacité authentique d'exécution est tout événement ou ensemble de circonstances, ne relevant pas de la force majeure telle que visée au paragraphe 3, qui est défini objectivement et expressément dans les clauses contractuelles, et empêchant l'une des parties au contrat, ou les deux, agissant de bonne foi, d'exécuter leurs obligations contractuelles.
4. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU bona fide inability to settle shall include any event or set of circumstances, not qualifying as force majeure as referred to in paragraph 3, which are objectively and expressly defined in the contract terms, for one or both parties to the contract, acting in good faith, not to fulfil their contractual obligations.

(f) "État membre requis ": l'État membre dans lequel est demandée la reconnaissance et/ ou l'exécution de la décision, du contrat de mariage , de l'acte authentique, de la transaction judiciaire, de l'acte de liquidation du patrimoine commun ou de tout autre acte effectué par ou devant l'autorité judiciaire ou déléguée ou désignée par elle ;
(f) 'Member State addressed' : the Member State in which recognition and/ or enforcement of the decision, marriage contract, authentic instrument, court settlement, instrument of liquidation of the common property or any other instrument produced by or before the judicial authority or authority of delegation or designation is requested ;

(e) "État membre d'origine": l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, le contrat de mariage conclu, l'acte authentique établi, la transaction judiciaire approuvée ou l'acte de liquidation du patrimoine commun ou tout autre acte effectué par ou devant l'autorité judiciaire ou déléguée ou désignée par elle ;
(e) 'Member State of origin': the Member State in which, as the case may be, the decision has been given, the marriage contract concluded, the authentic instrument drawn up, the court settlement approved or the instrument liquidating the common property or any other instrument produced by or before the judicial authority or authority of delegation or designation ;

Il est également important que l’Union européenne s’engage dans cette direction et l’acte authentique est très présent dans la vie des familles et des entreprises, qu’il s’agisse d’un contrat de mariage, d’une donation, d’un testament, d’un acte de vente ou d’un contrat entre entreprises.
It is also important for the European Union to make a commitment along these lines. The authentic act is a key element in the lives of families and businesses, whether it be a marriage contract, a settlement, a will, a bill of sale or a contract between businesses.

C’est la raison pour laquelle nous voulons vraiment insister sur l’idée d’un contrat de développement. À cet égard, le groupe socialiste au Parlement européen a recommandé que nous nous accordions une marge de manœuvre lors de ces négociations, ainsi que du temps, de la substance et de l’argent, et que nous concluions un authentique contrat de négociation. Si les APE prennent cette tournure, ce sera fantastique; dans le cas contraire, il ne s’agit tout simplement pas d’une bonne proposition.
This is why we actually want to focus on development contract thinking, in which respect the Socialist Group in the European Parliament has advised that we should give ourselves room during the negotiations and time, content and money, and conclude a negotiation contract in the true sense of the word. If the EPA were to turn out this way, this would be fantastic; if not, it is simply not a good offer.

Comme le souligne M. Karim dans sa question, il importe, dans ces cas précis, que les prestataires de services sous contrat soient des personnes qualifiées qui accèdent à l’Union dans le but de fournir un service soumis à un contrat de services authentique conclu pour certains domaines économiques définis.
As Mr Karim's question highlights, the contractual service suppliers in these cases must be skilled persons who enter the European Union for the purpose of providing a service associated with a bona fide services contract in certain defined economic areas'.

Aux termes de cette méthode de travail, des dispositions concernant les questions ci-après devraient être examinées : contrats conclus par les consommateurs, contrats individuels de travail, succursales, pluralité de défendeurs, fors interdits, compétences de la juridiction saisie, litispendance et circonstances exceptionnelles dans lesquelles la juridiction peut se dessaisir, assistance judiciaire, dommages et intérêts, actes authentiques, clause de déconnexion, clauses fédérales, commerce électronique.
According to this method of work, provisions on the following issues should be examined: consumer contracts, individual employment contracts, branches, multiple defendants, prohibited grounds of jurisdiction, authority of the court seized, lis-pendens and exceptional circumstances for declining jurisdiction, legal aid, damage, authentic instruments, disconnection clause, federal clauses and e-commerce.