Vertaling van "contrat ayant force exécutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat ayant force exécutoire
legal enforceable contract [ legally enforceable contract ]

instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]
binding legal instrument

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

discipline ayant force exécutoire
enforceable discipline

ayant force exécutoire | contraignant | impératif | obligatoire | opposable à (-)
binding

mesure ayant force exécutoire
binding action

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il conviendrait de mettre en place un régime européen de gestion des droits ayant force exécutoire pour faciliter l’octroi des licences sur une base transfrontière.
To that end, an enforceable European rights management regime that facilitates cross-border licensing should be put in place.

12. déplore l'absence d'une clause relative aux droits de l'homme ferme et ayant force exécutoire dans l'accord intérimaire de partenariat économique conclu avec quatre États d'Afrique orientale et australe, dont le Zimbabwe;
12. Deplores the absence of a strong and enforceable human rights clause in the interim Economic Partnership Agreement (EPA) concluded with four Eastern and Southern African (ESA) states, including Zimbabwe;

un cadre juridique adéquat (notamment en matière de droits de propriété, de force exécutoire des lois/des contrats) et un secteur financier suffisamment développé.
an adequate legal system (including a system of property rights, enforceability of laws/contracts) and a sufficiently developed financial sector.

Les lacunes relatives à la force exécutoire des contrats et de l'État de droit, la faiblesse des infrastructures et du capital humain et l'économie informelle continuent d'entraver le développement économique du pays.
Shortcomings regarding the enforceability of contracts and the rule of law, together with weak infrastructure and human capital and the informal economy continue to hinder economic development.

De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.
Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.

(c bis) la première source de soutien du groupe est constituée de fonds propres transférés de l'entreprise mère vers sa filiale; dans le cas où le soutien du groupe peut provenir de ressources disponibles au niveau d'une filiale, des contrats ayant force exécutoire ou d'autres mécanismes doivent être prévus afin de permettre le transfert des fonds propres éligibles;
(ca) the primary source of group support is own funds transferred from the parent undertaking to its subsidiary; in the event that group support may be provided from resources available in a subsidiary, legally enforceable contracts or other mechanisms shall be in place to enable the transfer of eligible own funds;

c ter) la première source de soutien du groupe est constituée de fonds propres transférés de l'entreprise mère vers sa filiale; des contrats ayant force exécutoire sont prévus afin de permettre le transfert des fonds propres éligibles dans le cas où le soutien du groupe est assuré par des ressources disponibles au niveau d'une filiale,;
(cb) the primary source of group support is own funds transferred from the parent undertaking to its subsidiary and legally enforceable contracts are in place to enable the transfer of eligible own funds in the event that group support is provided from resources available in a subsidiary; and

Contrairement à ces actes établis par des États membres, les contrats de concession induisent des engagements mutuellement contraignants, en vertu desquels l’exécution des travaux ou services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, lesquelles exigences ont force exécutoire.
In contrast to those Member State acts, concession contracts provide for mutually binding obligations where the execution of the works or services are subject to specific requirements defined by the contracting authority or the contracting entity, which are legally enforceable.

I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,
I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,