Vertaling van "contrariété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrariété
opposition

contrariété aux bonnes mœurs (1) | immoralité (2)
violation of boni mores

contrariétés de jurisprudence
inconsistencies in the case-law

contrariété des motifs
inconsistent reasons

questionnaire de contrariétés
hassles questionnaire

jugements contradictoires [ contrariété de jugement ]
contradictory judgments

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

L’actualisation du programme de convergence de la Pologne effectuée en 2005 propose de réduire le déficit public à moins de 3 % d’ici 2009, en contrariété avec l’échéance de 2007 fixée par la recommandation du Conseil de juillet 2004.
The 2005 update of the Polish convergence programme proposes to reduce general government deficit below 3% by 2009, as opposed to the 2007 deadline in the July 2004 Council recommendation.

Cette information répond à la contrariété qu’éprouvent les citoyens de l’Union européenne de ne pas être suffisamment informés sur les aides d’État accordées .
This information will address the difficulty experienced by EU citizens, who do not feel that they are sufficiently informed about state aid that is granted .

2. exprime la contrariété que lui inspirent certains politiciens, qui présentent cette catastrophe comme une opportunité offerte à l'esprit d'entreprise, à l'instar de Milton Friedman qui, en 2005, à l'occasion de la tempête Katrina qui avait dévasté le sud des États-Unis, avait tiré prétexte des inondations pour prôner le démantèlement de ce qui restait du secteur public;
2. We express disappointment that some politicians present this disaster as an entrepreneurial opportunity like in case of Hurricane Katrina in the south of the USA in 2005, when Milton Friedman presented the flooding as a pretext to destroy the rest of the public sector;

Le secteur a une occasion excellente d’adapter son offre aux attentes de ces personnes, en termes de voyages et surtout de voyages sans contrariétés.
That gives a great opportunity to the industry to tap in to what those people would like to do in terms of travel, particularly travel without hassle.

La Commission est-elle consciente de la contrariété et de la colère que les règles de conditionnalité font naître chez les agriculteurs irlandais, en particulier lorsqu’elles donnent lieu à des contrôles inopinés effectués par des représentants du ministère de l’agriculture?
Is the Commission aware of the anger and frustration amongst Irish farmers in relation to the demands made under cross-compliance, notably unannounced inspections by officials from the Department of Agriculture?

8. exprime la contrariété qu'il ressent à la suite de la récente fermeture par les autorités transnistriennes de toutes les huit écoles enseignant le roumain, écrit avec l'alphabet latin, en Transnistrie, décision qui a été condamnée par l'OSCE, pour qui cette mesure s'apparente à une "épuration linguistique";
8. Expresses its disappointment over the recent closure by the Transnistrian authorities of all eight schools teaching Romanian in Latin script in Transnistria which was condemned by the OSCE defining this measure as 'linguistic cleansing';

La Commission, qui, à l'origine, avait exprimé la même contrariété que le Parlement européen devant l'inclusion d'une référence à la conservation des données, devrait à notre avis rédiger un document qui, à partir d'une analyse de la jurisprudence de la Cour, serve à guider les États membres dans la transposition de la directive afin de s'assurer de la conformité des législations nationales et communautaires en matière de vie privée avec les normes européennes sur les droits de l'homme.
Since the Commission, like the European Parliament, initially expressed its opposition to the inclusion of a reference to data retention, it should in the opinion of your rapporteur draw up a second document, based on an analysis of the case law of the European Court of Human Rights, that serves to guide the Member States in the transposition of Directive 2002/58/EC, in order to ensure that the national and European rules relating to the right to privacy conform to European legislation on human rights.

De même, la Cour estime que la différence de rédaction entre l'exclusion prévue à l'article 53 de la CBE et celle prévue à l'article 6 de la directive ne saurait être de nature à faire apparaître des différences dans l'appréciation de la contrariété à l'ordre public ou aux bonnes moeurs pour une même invention [77].
Similarly, the Court considers that the difference in wording between the exclusion provided for under Article 53 of the EPC and that provided for in Article 6 of the Directive is not such as to give rise to differences in assessing whether one and the same invention is contrary to ordre public or morality [77].

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation française avait soumis à la Cour une question préjudicielle portant sur l’éventuelle contrariété du régime français avec le droit communautaire, y compris la directive.
Under these circumstances, the French Cour de Cassation submitted a preliminary question to the Court on whether the French system was contrary to the provisions of Community law, including the Directive.