Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.
