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Traduction de «contraintes de respecter si elles veulent obtenir » (Français → Anglais) :

Les documents soumis à consultation suggèrent l'adoption d'un ensemble de règles mettant en place des exigences importantes, que les agences de notation financière seraient contraintes de respecter si elles veulent obtenir l’autorisation et le droit d’exercer leur activité de notation au sein de l’UE.

The documents subject to consultation suggest the adoption of a set of rules introducing a number of substantive requirements that CRAs would need to respect for the authorisation and exercise of their rating activity in the EU.


considérant que l'Union africaine opère sous d'autres contraintes que les Nations unies et qu'elle peut prendre parti, agir sans y être conviée et intervenir en l'absence d'un accord de paix, tout en respectant la charte des Nations unies; que cette différence n'est pas anodine compte tenu du nombre de conflits intra-étatiques et interétatiques en ...[+++]

whereas the AU operates under different constraints from the UN and can take sides, intervene without invitation, and intervene where no peace accord has been signed, while still respecting the UN Charter; whereas given the number of inter-state and intra-state conflicts in Africa this is an important difference.


En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère per ...[+++]

In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.


Ces institutions doivent travailler en collaboration étroite si elles veulent obtenir des résultats.

The close collaboration of these institutions is necessary in order to achieve results.


Ces institutions doivent travailler en collaboration étroite si elles veulent obtenir des résultats.

The close collaboration of these institutions is necessary in order to achieve results.


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’ ...[+++]

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.


1. Toute personne a le droit d’obtenir, sur demande formulée à intervalles raisonnables, sans contrainte et sans délais excessifs, au moins la confirmation transmise par son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, que ses droits en matière de protection des données ont été respectés conformément au présent accord, après que toutes les vérifications nécessaires ont été menées, et, en particulier, qu’au ...[+++]

1. Any person has the right to obtain, following requests made at reasonable intervals, without constraint and without excessive delay, at least a confirmation transmitted through his or her data protection authority in the European Union as to whether that person’s data protection rights have been respected in compliance with this Agreement, after all necessary verifications have taken place, and, in particular, whether any proces ...[+++]


Les personnes veulent un traitement rapide et clair de leur enregistrement et elles veulent obtenir le type de garanties que nous attendons en matière de droits d’auteur et de marques. En effet, après tout, avec le soutien institutionnel de la Communauté européenne sur l'ensemble de l'Union européenne, les personnes n’attendent rien de moins que le meilleur.

People want to be able to have their registrations handled quickly and clearly and to have the sort of guarantees about their copyrights and trademarks that we expect, because after all, with the institutional backing it has from the European Community over all the European Union, people will expect it to be nothing less than the best.


Très brièvement, elles veulent obtenir davantage d'informations sur la traçabilité, les tests, les produits dérivés, les contrôles et l'étiquetage.

Very briefly, they want further information on traceability, testing, derived products, controls and labelling.


* Concurrence effective entre bourses et plateformes de négociation: la DSI doit autoriser les nouvelles bourses et plateformes de négociation apparues récemment sur le marché à concurrencer efficacement - et dans le respect de normes prudentielles - les institutions en place, de manière à ce qu'elles aient accès aux activités de négociation sans être gênées par des contraintes réglementaires ou prudentielles trop tatillonnes.

* Effective competition between exchanges and trading platforms: the ISD should allow newly commercialised exchanges and trading platforms to compete effectively and prudently for trading volumes without undue regulatory or supervisory impediment.


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