Vertaling van "contraintes aux pme devrait comprendre " (Frans → Engels) :

16. préconise de toujours procéder, dans le cadre des études d'impact, à une analyse du rapport coûts/avantages, c'est-à-dire à un examen de la rentabilité de tous les programmes et mesures de dépenses, ainsi que d'étudier les éventuelles répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME); dans ce contexte, demande que soit appliqué systématiquement le test PME exigé par le Small business Act de 2008; rappelle, à cet égard, que toute loi imposant des contraintes aux PME devrait comprendre une évaluation attentive des réglementations existantes, l'objectif étant de réduire la charge réglementaire globale qui pèse sur les PME;
16. Urges that, in connection with the impact assessment, a cost-benefit analysis – i.e. an examination of the cost-efficiency of all programmes and measures involving expenditure – should always be carried out, and potential implications for small and medium-sized enterprises (SMEs) examined; calls in this connection for the consistent application of the ‘SME test’ proposed in the 2008 Small Business Act; recalls in this context that in every law imposing burdens on SMEs there should be a careful evaluation of existing regulations with the aim at reducing the overall regulatory burden on SMEs;

11. souligne que, dans de tels cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options proposant d'autres mécanismes et/ou des approches flexibles susceptibles d'aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); souligne, à cet égard, que la présomption d'exclusion du champ d'application de la nouvelle législation actuellement envisagée pour les micro-entreprises devrait être étendue a priori à toutes les PME, sous réserve, le cas échéant, du renversement de cette présomption par des éléments probants;
11. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); underlines, in this connection, the fact that the presumption of exclusion from the scope of new legislation currently envisaged for micro-enterprises should be extended to cover all SMEs as a starting position, to be rebutted by evidence as and where appropriate;

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques;
AK. whereas a pro-active finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,

La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises.
The development of a business environment conducive to entrepreneurship, competitiveness and innovation should include the improvement of enterprise- and innovation-related economic and administrative reform, in particular for increased competitiveness, reduction of administrative burdens for SMEs and a better regulatory environment for entrepreneurship, business creation and business transfer, growth and innovation.

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques,
AK. whereas a pro-active finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,

Le suivi de la mise en œuvre du programme commun Eurostars devrait être efficace et ne devrait pas imposer de contraintes inutiles aux participants au programme, spécialement aux PME.
Monitoring of the execution of the Eurostars Joint Programme should be efficient and should not impose unnecessary burdens on participants in the programme, especially the SMEs.

Elle devrait rassembler les éléments des différentes politiques et législations qui concernent les PME dans le but de réduire les contraintes administratives inutiles, d’accroître la participation des PME aux programmes communautaires, d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics et de réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers, favorisant de la sorte l’innovation et la croissance.
It could draw together the SME elements present in various policies and laws, with the aim of reducing further unnecessary administrative burdens, increasing SMEs' participation in EU programmes, further improving SMEs' access to public procurement and reducing obstacles to cross-border trade, thus fostering further innovation and growth.

- Introduire des seuils pour les obligations d'information, en s'attachant dans toute la mesure du possible à limiter les contraintes imposées aux petites et moyennes entreprises ou recourir à des méthodes d'échantillonnage (il est notoire que les PME sont particulièrement affectées par les coûts administratifs - la collecte de données à des fins d'information devrait en tenir compte).
- Introduce thresholds for information requirements, limiting them for small and medium sized companies wherever possible, or rely on sampling (it is well known that SMEs suffer particularly strongly from administrative burdens – data collection for information purposes should take this into account);