Vertaling van "contrainte obligatoire puisque " (Frans → Engels) :

10. constate que les personnes transsexuelles souffrent de discrimination et de stigmatisation et qu’elles ne jouissent pas pleinement de leur droit à la dignité et à l’intégrité puisqu’elles sont contraintes, dans 21 États membres, de subir une stérilisation et/ou de divorcer; invite la Commission à intégrer pleinement l’identité de genre dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe, notamment dans les propositions et révisions législatives; invite les États membres à mettre un terme à la stérilisation et aux autres traitements médicaux obligatoires, de même qu’à l’obligation de divorcer, qui sont contraires au droit des personnes transsexuelles à la dignité et à l’intégrité;
10. Notes that transgender people face discrimination and stigma and do not fully enjoy their right to dignity and integrity, given the abusive sterilisation and/or divorce requirements in 21 Member States; calls on the Commission to include gender identity fully in the issue of discrimination based on sex, including in legislative proposals and reviews; calls on Member States to abolish sterilisation and other compulsory medical treatments, as well as divorce requirements that contradict transgender people’s right to dignity and integrity;

Aucun d'entre eux n'a fait mention de l'existence d'une contrainte de temps pour les exonérations actuellement applicables autre que la date du 21 décembre 2006 qui, selon la législation fiscale communautaire, n'est pas une contrainte obligatoire puisque les exonérations ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE.
None of the Member States have indicated the presence of a time constraint for the exemptions which currently apply, other than the date of 31 December 2006, which under Community tax law is not a binding constraint, since the exemptions do not fall within the scope of Directive 2003/96/EC.

Tout d'abord, l'industrie a dit non. Le gouvernement conservateur a intimidé les entreprises jusqu'à ce qu'elles cèdent et les a contraintes à envoyer une lettre qui a finalement perdu tout son sens puisque le soutien de 95 p. 100 de l'industrie, qui était obligatoire selon les conditions de la capitulation, n'a jamais été obtenu.
First, the industry said no. The Conservative government browbeat those companies into submission and forced them to send in a letter that was meaningless, it turns out, because they never got the 95% support that was obligatory under this sellout.