Vertaling van "contraignantes qui rationalisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

GAH Rationalisation des organes consultatifs communautaires dans le domaine de la santé et sécurité au travail | Groupe ad hoc Rationalisation des organes consultatifs communautaires dans le domaine de la santé et sécurité au travail
Ad hoc Group on rationalisation of Community advisory bodies in the field of health and safety at work | AHG Ad hoc Group on rationalisation of Community advisory bodies in the field of health and safety at work

rationalisation de l'exploitation | rationalisation des exploitations
farm rationalization

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]
Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

technique de gestion [ analyse de réseau | optimisation | programmation dynamique | programmation linéaire | rationalisation | recherche opérationnelle ]
management techniques [ dynamic programming | linear programming | network analysis | operational research | optimization | rationalization ]

choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]
programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Au plus tard le 16 août 2013, la Commission émet des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun au titre du droit de l'Union.
4. By 16 August 2013, the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

4. Dans l'objectif de respecter les échéances fixées à l'article 11 et de réduire la charge administrative relative à la réalisation des projets d'intérêt commun, les États membres prennent, dans les neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, des mesures contraignantes pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales.
4. With the objective of meeting the time limits set out in Article 11 and reducing the administrative burden for the completion of projects of common interest, Member States shall, within nine months from the entry into force of this Regulation, take binding measures to streamline the environmental assessment procedures.

Il faut donc introduire des règles contraignantes qui rationalisent la mise en œuvre du processus d’identification de l’euro avec le contrôle de ces procédures.
In view of this, it is important to introduce binding rules which streamline the implementation of the euro authentication process with the control of these procedures.

3 ter. D'ici au ., la Commission formule des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun en vertu de la législation de l'Union européenne.
3b. By ., the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

- les flux licites de données vers des pays tiers seront facilités par le renforcement et la simplification des règles relatives aux transferts internationaux de données vers des pays non couverts par une décision relative au caractère adéquat du niveau de protection, notamment grâce à la rationalisation et à l'extension du recours à des outils tels que les règles d'entreprise contraignantes, de sorte que celles-ci puissent être appliquées à des responsables du traitement ainsi qu’à l’intérieur de groupes de sociétés, ce qui reflètera mieux le nombre croissant de sociétés effectuant des traitements de données, notamment dans le domaine de l’informatique en nuage;
- legitimate flows of data to third countries will be made easier by reinforcing and simplifying rules on international transfers to countries not covered by an adequacy decision, in particular by streamlining and extending the use of tools such as Binding Corporate Rules, so that they can be used to cover data processors and within groups of companies, thus better reflecting the increasing number of companies involved in data processing activities, especially in cloud computing;

45. invite la Commission à rationaliser et à renforcer les procédures actuelles de transfert international de données - les accords juridiquement contraignants et les règles d'entreprise contraignantes - et à définir les éléments essentiels ambitieux sur la base des principes en matière de protection des données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, en matière de protection des données dans l'Union, qui devront être intégrés dans les accords internationaux; souligne que les accords entre l'Union européenne et les pays tiers concernant les modifications des données à caractère personnel doivent conférer aux citoyens européens un niveau de protection de ces données équivalent à celui dont ils bénéficient à l'intérieur de l'Union;
45. Calls on the Commission to streamline and strengthen current procedures for international data transfers – legally binding agreements and binding corporate rules – and to define on the basis of the personal data protection principles referred to above the ambitious core EU data protection aspects to be used in international agreements; stresses that the provisions of EU personal data protection agreements with third countries should give European citizens the same level of personal data protection as that provided within the European Union;

- d' améliorer et de rationaliser les procédures actuelles de transfert international de données, y compris les instruments juridiquement contraignants et les «règles d'entreprise contraignantes», afin de parvenir à une approche de l’UE plus uniforme et plus cohérente à l’égard des pays tiers et des organisations internationales;
- to improve and streamline the current procedures for international data transfers, including legally binding instruments and ‘Binding Corporate Rules’ in order to ensure a more uniform and coherent EU approach vis-à-vis third countries and international organisations;

L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et d’étudier leur potentiel d’interopérabilité; g) la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.
The evaluators and the discussion with MS have highlighted the following critical issues for further action: a) the issue of convertibility of blank firing weapons (such as alarm guns) into real firearms, b) the need to clarify requirements for the marking of firearms (allowing their traceability), c) the need for common and stringent guidelines for the deactivation of firearms, d) the need to clarify definitions e) the need to consider internet selling arrangements, f) the need to streamline and improve the national data-exchange systems and explore the possibilities for interoperability and g) the need to strengthen data collection activities related to civilian firearms and related criminal offences to support appropriately future decision-making processes at EU level.