Traduction de «contraignant a néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]
be a compellable witness

personne contraignable à témoigner
compellable to appear as a witness

objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées
legally binding quantified targets with short timeframes

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

témoin contraignable
compellable witness

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

être contraint à comparaître [ être contraignable ]
be compelled to appear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce document non contraignant a néanmoins été approuvé par le Conseil et a reçu le soutien du Conseil européen et du Parlement européen
It is a non-binding document but was endorsed by the Council and has received the support of the European Council and European Parliament

L'objectif pour 2020 d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'UE (par rapport aux projections faites en 2007) n'est pas juridiquement contraignant pour les États membres, mais des progrès importants ont néanmoins été accomplis dans cette voie.
The 2020 target of saving 20% of the EU's primary energy consumption (compared to projections made in 2007) is not legally binding for Member States, but significant progress has nevertheless been made.

Bien que l'UE soit prête à adopter un accord solide et juridiquement contraignant à Cancun, elle devra néanmoins envisager une approche plus progressive au vu des différends substantiels qui subsistent.
While the EU is ready to adopt a robust and legally binding agreement in Cancun, the substantial differences outstanding mean that we have to recognise the possibility of a more step-by-step approach.

Il convient néanmoins d'observer que cette coordination est déjà possible dans le système actuel, par exemple par la notification de l'opération à toutes les autorités compétentes à la date de conclusion d'un accord contraignant.
It should nevertheless be pointed out that such co-ordination is possible also in the current system, i.e. by notifying to all authorities involved at the date when a binding agreement has been concluded.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Rappelons cependant que la directive 91/308/CEE a été intégralement mise en oeuvre dans les États membres, et que même si certaines mesures d'application de la directive 97/5/CE n'y font pas expressément référence, elle constitue néanmoins une disposition d'ordre public à caractère contraignant.
Directive 91/308/EEC has been fully implemented in the Member States. Notwithstanding the absence of express reference to Directive 91/308/EEC in certain implementing legislation for Directive 97/5/EC, its terms are mandatory and a matter of public policy.

Néanmoins, tous ces instruments ne sont pas contraignants pour les États membres des Nations unies et ne contiennent pas de dispositions permettant de contrôler le respect des droits des personnes handicapées.
Nonetheless, all these instruments are not binding on the UN member states and contain no provisions for monitoring of disabled people's rights.