Traduction de «être contraint à comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être contraint à comparaître à une audience
be compelled to attend a hearing

être contraint à comparaître [ être contraignable ]
be compelled to appear

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne citée à comparaître
person summoned

jauge à semiconducteur | jauge à semi-conducteur | jauge résistive semi-conductrice | piézorésistance | jauge de contrainte à semi-conducteur
semiconductor gage | semiconductor strain gage

contrainte à un allongement spécifié | C.A.A.S.
SASE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Nul ne peut être contraint à comparaître aux termes d’une assignation à comparaître pour subir un interrogatoire oral que si des frais de déplacement raisonnables lui ont été payés ou offerts.
(3) No person is required to attend an oral examination unless reasonable travel expenses have been paid or tendered to the person.

12. L’assignation d’un témoin contraint à comparaître en vertu de l’alinéa 15a) de la Loi se fait au moyen de la formule 2.
12. Where a witness is summoned pursuant to paragraph 15(a) of the Act, the summons shall be in Form 2.

a) l’auteur de la déposition n’est pas en mesure de témoigner à l’instruction en raison d’une maladie, d’une infirmité ou de son décès, ou il ne peut être contraint à comparaître;
(a) the person is unable to testify at the trial because of his or her illness, infirmity or death or because the person cannot be compelled to attend; and

En premier lieu, sur la question de l'immunité — le fait de ne pas pouvoir être contraint à comparaître devant un tribunal — l'article 50 du projet de loi, au bas de la page 27, dispose ce qui suit :
First, on the issue of immunity — not being compellable to appear before a court — clause 50 of the bill, at the bottom of page 27, states:

3. Une partie citée à comparaître à une audience par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à ladite audience.
3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.

Un Canadien ne doit pas être contraint de comparaître devant un tribunal et de répondre aux questions sous menace d’emprisonnement.
It is not for a Canadian to be compelled to go before a court and be compelled to answer questions under threat of imprisonment.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Au vu de ce qui précède, le parquet de Dendermonde propose d'assigner M. Frank Vanhecke à comparaître devant le tribunal en vertu de l'article cité au début du présent rapport (voir également le projet d'assignation à comparaître ci-joint).
In view of the above considerations, the Dendermonde Public Prosecutor proposes to order that Mr Frank Vanhecke be summoned to appear before the Magistrate's Court pursuant to the article cited at the beginning of this report (see also the attached draft of the summons).

Si une partie en fait la demande, elle devrait toujours être en droit de comparaître et d'être entendue en personne devant la juridiction, ou de faire comparaître et entendre un témoin.
A party so requesting should always have the right to appear and be heard or have a witness appear and be heard before the court or tribunal.

aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites;
persons summoned or persons searched to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted;