Vertaling van "contractés légalement dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS

légalement capable de contracter
having power under law to contract

capacité légale de contracter
capacity to contract

coefficient de contraction | courbe de vitesse de contraction | vitesse de contraction relative
contraction rate

contraction musculaire isotonique | contraction isotonique | contraction musculaire dynamique | contraction dynamique | contraction musculaire anisométrique | contraction anisométrique
isotonic contraction | isotonic twitch

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

Anomalies de la contraction utérine et de la dilatation du col
Abnormalities of forces of labour

Achlorhydrie Contraction en sablier de l'estomac Ptose gastrique
Achlorhydria Gastroptosis Hourglass contraction of stomach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que le contractant réalise tout ou partie de l’ouvrage par ses propres moyens ou qu’il en assure la réalisation par d’autres moyens ne devrait pas avoir d’incidence sur la qualification du marché en tant que marché de travaux, tant que le contractant a l’obligation directe ou indirecte, légalement exécutoire, de garantir la réalisation des travaux.
Whether the contractor realises all or part of the work by his own means or ensures their realisation by other means should not change the classification of the contract as a works contract, as long as the contractor assumes a direct or indirect obligation that is legally enforceable to ensure that the works will be realised.

Le fait que le contractant réalise tout ou partie de l'ouvrage par ses propres moyens ou qu'il en assure la réalisation par d'autres moyens ne devrait pas avoir d'incidence sur la qualification du marché en tant que marché de travaux, tant que le contractant a l'obligation directe ou indirecte, légalement exécutoire, de garantir la réalisation des travaux.
Whether the contractor realises all or part of the work by his own means or ensures their realisation by other means should not change the classification of the contract as a works contract, as long as the contractor assumes a direct or indirect obligation that is legally enforceable to ensure that the works will be realised.

Ce droit relève clairement de la compétence de l'Union européenne. Une majorité écrasante d'États membres d'accueil ne reconnaissent pas les mariages ou partenariats civils contractés légalement par des citoyens de même sexe, comme l'indiquent tant le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) intitulé "Homophobie et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans les États membres de l'UE: Partie I - analyse juridique (2008)", que les pétitions déposées par les citoyens et les preuves produites par la société civile.
The FRA (European Union Agency for Fundamental Rights) report Homophobia and Discrimination on grounds of Sexual Orientation in the EU Member States: Part I - Legal Analysis (2008), constituents’ petitions and evidence gathered by civil society demonstrate that an overwhelming majority of host Member States fail to recognise the marriages or civil partnerships legally contracted by citizens of the same sex.

· La Commission considère-t-elle que ne pas reconnaître des mariages contractés légalement entre conjoints de même sexe constitue un acte de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle?
· Does the Commission consider that failing to recognise legally contracted marriages between two spouses of the same sex constitutes discrimination based on sexual orientation?

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

Les États membres ne sont pas tenus de reconnaître les mariages polygames , contractés légalement dans un pays tiers, qui peuvent être contraires à leur ordre juridique interne[11] , et ce sans préjudice de l'obligation de tenir dûment compte de l'intérêt supérieur des enfants issus de ces mariages.
Member States are not obliged to recognise polygamous marriages , contracted lawfully in a third country, which may be in conflict with their own legal order [11] . This is without prejudice to the obligation to take due account of the best interests of children of such marriages.

En outre, je voudrais dire ceci – et par là, je réagis aux observations de M. Casini –, qu’il est réellement intolérable que les arguments utilisés pour exclure certains ordres juridiques – la Charia par exemple – soient également utilisés ou invoqués au sein de l’Union européenne, afin de ne pas reconnaître entièrement des mariages contractés légalement dans l’Union, au simple motif de l’orientation sexuelle du couple.
Furthermore, I should like to say the following – and with this, I am reacting to the comments made by Mr Casini – that it is actually very harsh that the same arguments used to rule out certain systems of law – sharia for example – are also used, or referred to within the European Union, not to recognise totally legal marriages contracted within the EU, purely on account of the couple’s sexual orientation.

empêchent une personne mariée ou ayant des obligations légales résultant d’un tel partenariat de s’engager à contracter des obligations légales résultant d’un nouveau mariage ou d’un autre partenariat du même type avec une personne différente.
exclude a person who is married or has legal obligations resulting from a current such partnership from, at the same time, committing himself/herself to any legal obligation resulting from a new marriage or another such partnership with a different person.

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).

Ils constituent un engagement moral contracté au nom des États membres, mais ceux-ci ne sont pas légalement tenus d'atteindre les niveaux d'utilisation de biocarburants qu'ils se sont fixés comme objectif.
While they constitute a moral commitment on behalf of Member States, there is no legal obligation for them to achieve the levels of biofuel use they have chosen to target.