Vertaling van "légalement capable de contracter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légalement capable de contracter
having power under law to contract

être légalement capable
have power under law

capacité légale de contracter
capacity to contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seconde étape consistait en la création, dans chaque pays candidat, d'un organisme capable de mettre en oeuvre la Sapard dans le respect des dispositions légales convenues dans les conventions de financement pluriannuelles.
The other exercise required the establishment in each applicant country of an agency capable of implementing SAPARD in a manner consistent with the legal provisions concluded in the MAFAs.

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

Des capacités d'audit durables et un marché concurrentiel des services de contrôle légal des comptes, présentant un choix suffisant de contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit capables d'effectuer les contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés de capitaux.
Sustainable audit capacity and a competitive market for statutory audit services in which there is a sufficient choice of statutory auditors and audit firms capable of carrying out statutory audits of public-interest entities are required in order to ensure a smooth functioning of capital markets.

Le fait que le contractant réalise tout ou partie de l’ouvrage par ses propres moyens ou qu’il en assure la réalisation par d’autres moyens ne devrait pas avoir d’incidence sur la qualification du marché en tant que marché de travaux, tant que le contractant a l’obligation directe ou indirecte, légalement exécutoire, de garantir la réalisation des travaux.
Whether the contractor realises all or part of the work by his own means or ensures their realisation by other means should not change the classification of the contract as a works contract, as long as the contractor assumes a direct or indirect obligation that is legally enforceable to ensure that the works will be realised.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

empêchent une personne mariée ou ayant des obligations légales résultant d’un tel partenariat de s’engager à contracter des obligations légales résultant d’un nouveau mariage ou d’un autre partenariat du même type avec une personne différente.
exclude a person who is married or has legal obligations resulting from a current such partnership from, at the same time, committing himself/herself to any legal obligation resulting from a new marriage or another such partnership with a different person.

La SNCM n’étant pas en mesure de contracter d’emprunt bancaire, même en proposant en garantie hypothécaire ses derniers navires libres d’hypothèques ou d’autres servitudes, la Commission estime que l’entreprise n’est pas capable de trouver d’autres ressources propres pour financer sa restructuration.
As SNCM is unable to obtain a bank loan (even if it proposes its newest vessels, free of mortgages or other burdens, as a mortgage guarantee) the Commission therefore considers that the company is not able to find other internal resources to finance its restructuring.

Le second exercice consistait en la création, dans chaque pays candidat, d'un organisme capable de mettre en oeuvre SAPARD dans le respect des dispositions légales convenues dans les accords de financement pluriannuels.
The other exercise required the establishment in each applicant country of an agency capable of implementing SAPARD in a manner consistent with the legal provisions concluded in the multi-annual financing agreements.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.