Vertaling van "conditions contractuelles soient imposées " (Frans → Engels) :

Si tel n'est pas le cas, il sera entrepris un nouveau processus d'EIE qui aboutira à ce que de nouvelles conditions environnementales soient imposées au projet, voire même à ce que le permis ne soit pas renouvelé.
Otherwise, a new EIA process will be initiated leading to the imposition of new environmental terms for the project or even the refusal to grant the environmental permit.

les conditions non contractuelles disproportionnées imposées au consommateur qui souhaite faire valoir ses droits contractuels (notamment pour résilier ou modifier un contrat).
any disproportionate non-contractual condition imposed on the consumer wishing to exercise their contractual rights (such as terminating or switching a contract).

H. considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement problématiques au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;
H. whereas the competition authorities in a number of Member States have found that there are four key areas where the imbalances in the food supply chain are particularly problematical: the unilateral imposition of contractual terms; discounting practices; penalties; and payment terms;

F. considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement sérieux au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;
F. whereas competition authorities in a number of Member States have found that there are four key areas where the imbalances in the food supply chain are especially sensitive: the unilateral imposition of contractual terms; discounting practices; penalties; and payment terms;

Je me souviens du débat ici au Parlement, dont il ressortait que nous ne devions pas permettre une situation dans laquelle des navires seraient transférés vers des pays tiers frappés par le tsunami sans que des conditions ne soient imposées, parce que cela aurait pu, en réalité, accroître l’effort de pêche et, partant, exacerber les problèmes de certaines zones de pêche dans les eaux de ces pays tiers, mais que les navires devaient être conformes et appropriés aux pêches traditionnellement réalisées dans ces pays.
I remember the discussion here in Parliament that we should not allow a situation where vessels would be transferred to third countries stricken by the tsunami without imposing any conditions because that could, in actual fact, increase the fishing effort and therefore intensify the problems that existed in certain fisheries in those third-country waters, but that the vessels should be suitable and appropriate to the fisheries that were traditionally carried out in those countries.

Cela n'implique néanmoins pas que les autres gestionnaires de réseau de transport soient tenus de proposer des conditions contractuelles identiques, excepté les exigences contractuelles minimales.
This does not mean, however, that other transmission system operators are obliged to offer the same contractual conditions, apart from the minimum contractual requirements.

Les clauses et conditions contractuelles, ou la combinaison, dans le contrat, de clauses et de conditions concernant la mise à disposition et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être interdites et réputées non écrites.
Clauses and conditions, or the combination of clauses and conditions, in the contract for the provision and use of the electronic funds transfer instrument, whose effect would be to increase the burden of proof on the consumer or reduce the burden of proof on the issuer, should be considered null and void.