Vertaling van "contractant ait reçu " (Frans → Engels) :

L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants pourvu que l’autorité compétente de l’autre État contractant ait reçu, en dedans de six ans à partir de la fin de l’année d’imposition à laquelle le cas se réfère, un avis qu’un tel cas existe.
Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the Contracting States, provided that the competent authority of the other Contracting State has received notification that such a case exists within six years from the end of the taxable year to which the case relates.

Sauf lorsque les dispositions de l’article IX (Personnes liées) s’appliquent, l’accord est appliqué quels que soient les restrictions relatives au temps ou à la procédure prévues par le droit interne des États contractants pourvu que l’autorité compétente de l’autre État contractant ait reçu, dans un délai de six ans à compter de la fin de l’année d’imposition à laquelle le cas s’applique, avis q’un tel cas existe.
Except where the provisions of Article IX (Related Persons) apply, any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time or other procedural limitations in the domestic law of the Contracting States, provided that the competent authority of the other Contracting State has received notification that such a case exists within six years from the end of the taxable year to which the case relates.

(i) d’une part, aucune partie n’ait reçu le prêt ou contracté la dette en vertu d’une charge ou d’un emploi ou en vertu de la qualité d’actionnaire d’une personne ou d’une société de personnes,
(i) none of the parties received the loan or incurred the debt by virtue of an office or employment or by virtue of the shareholding of a person or partnership, and

Nous pouvions faire deux choses avec ce renseignement: déterminer si le sujet avait donné du sang récemment et, le cas échéant, s'il restait de son sang, immédiatement retirer les composantes en circulation; et vérifier si le sujet avait récemment reçu du sang, pour déterminer s'il était possible que le virus ait pu être contracté par transfusion.
We could do two things with that information: determine if that person had been a recent blood donor, and if so, if there was any inventory sitting on our shelves, we could immediately withdraw it; and determine if that person had recently received blood, so we would know whether potentially the West Nile virus had been received through a transfusion.