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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Continueront à occuper sans obstacle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de loyauté
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoir relié à l'activité
Devoir à cause d'action positive
Devoirs du fonctionnaire
Donner des devoirs
Donner du travail à faire à la maison
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "continueront à devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
continueront à occuper sans obstacle

shall continue in possession of undisturbed


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir relié à l'activité [ devoir à cause d'action positive ]

activity duty


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les contrats conclus par des entreprises non financières qui dépassent un «seuil de compensation» continueront de devoir faire l'objet d'une compensation par une contrepartie centrale.

Contracts by non-financial firms over a 'clearing threshold' will continue to have to be cleared through a CCP.


27. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d’investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critè ...[+++]

27. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to requir ...[+++]


28. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critè ...[+++]

28. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to requir ...[+++]


28. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critè ...[+++]

28. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to requir ...[+++]


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Les procureurs généraux, tant du niveau fédéral que provincial, continueront de devoir faire annuellement rapport de la plupart des recours à ces pouvoirs, alors que le ministre de la Sécurité publique et les ministres responsables des services policiers dans les provinces continueront de devoir faire annuellement rapport des arrestations sans mandat.

Federal and provincial attorneys general would continue to be required to report annually as appropriate the use of this power, while the Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would continue to be required to report annually on the arrest without warrant power.


2. se félicite de la signature du protocole marquant la conclusion d'un accord en vue de la suppression progressive des paiements injustifiés pour le survol de la Sibérie; estime toutefois que bien qu'il s'agisse d'un progrès important, on ne peut le considérer comme un fait remarquable dans la mesure où l'échéance de 2013 est bien trop éloignée et où les compagnies aériennes européennes continueront à devoir supporter des frais supplémentaires illégaux;

2. Welcomes the signing of the protocol marking agreement on the progressive abolition of unjustified Siberian overflight charges; however, despite the fact that this is a significant step forward, is of the opinion that this cannot be regarded as a notable achievement, as the 2013 deadline is too far in the future and it will still cause additional illegal costs for European airlines;


La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, le projet de rachat de Volkswagen Bordnetze GmbH, producteur allemand de faisceaux de fils pour l'industrie automobile, par la société japonaise Sumitomo Electrical Industries Ltd. La Commission a conclu que l'opération n'entraverait pas significativement une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, puisqu'il n'y a que des chevauchements limités entre les parties à la concentration, qui continueront à devoir soutenir une forte concurrence d'autres producteurs de pièces de rechange autom ...[+++]

The European Commission has cleared, under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition by the Japanese company Sumitomo Electrical Industries Ltd of Volkswagen Bordnetze GmbH, a German manufacturer of wire harnesses for the automotive industry. The Commission concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it since there are only limited overlaps between the merging parties, who will continue to face strong competition from other automotive component manufacturers.


Les aides ne relevant pas de l'exemption par catégories continueront à devoir être notifiées à la Commission par les États membres.

Aid not covered by the block exemption will still have to be notified by Member States to the Commission.


souligne que l'insuffisance des capacités financières et personnelles constitue, dans ce pays, une entrave à un dialogue social efficace et exprime son inquiétude à l'égard du fait qu'il ne s'est pas encore doté des règles indispensables régissant le devoir des employeurs de consulter, d'informer et d'associer activement les employés ou leurs représentants; invite la Hongrie à mettre en place le bureau pour l'égalité prévu par l'acquis et de poursuivre le développement des stratégies d'emploi et d'intégration; fait observer qu'il est probable que les manifestations nombreuses et variées de discrimination contre les Rom en Hongrie et leur marginalisatio ...[+++]

Underlines that the lack of financial and staff capacity in Hungary poses an obstacle to an effective social dialogue and expresses its disquiet at the fact that Hungary does not yet have the necessary rules governing the duty of employers to actively consult, inform, and involve employees or their representatives; looks to Hungary to set up the equality body required by the acquis and to continue to develop employment and integration strategies; warns that the many and varied forms of discrimination against and social marginalisation of the Roma in Hungary are likewise continuing to give cause for disquiet;


(2) Afin d'éviter de devoir retirer des formulaires E 111 et E 111 B émis avant l'entrée en vigueur de la carte européenne et toujours valables, il importe de prévoir que les formulaires continueront à être acceptés au même titre que la carte européenne et ce jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.

(2) To avoid having to withdraw E 111 and E 111 B forms which were issued before the entry into force of the European card and which are still valid, it must be ensured that forms continue to be accepted on the same basis as the European card until 31 December 2004 at the latest.


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