Traduction de «continuent d'avoir légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir légalement en sa possession une réplique
be in lawful possession of a replica firearm

être fondé en droit [ avoir légalement droit ]
be entitled by law

avoir légalement le pouvoir de
be by law empowered [ be empowered by law ]

avoir des obligations alimentaires légales
have a legal responsibility to maintain (someone)

avoir des obligations alimentaires légales
to have a legal responsibility to maintain ( someone )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit français prévoit que des titulaires de pension ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d’une jouissance de leur pension sans avoir atteint l’âge légal de la retraite, sous réserve notamment d’avoir, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d’au moins deux mois.
Under French law, pensioners who have brought up three or more children may draw their pension before reaching the statutory retirement age, provided, in particular, that they have taken a continuous career break of at least two months for each child.

Le projet de loi vise à aider les nombreux chefs de famille monoparentale qui continuent à avoir du mal à recevoir la pension alimentaire à laquelle ils ont droit de la part de ceux qui ont l'obligation légale de faire ces paiements.
The bill is in response to the many single parents who continue to struggle to receive child support payments they are entitled to from those who have a legal obligation to provide such payments.

Format standard: Les appareils de la catégorie format standard sont ceux conçus pour produire des documents de taille standard (p. ex. Letter, Legal, Ledger, A3, A4 et B4), y compris ceux pour traiter des supports en continu d'une largeur comprise entre 210 mm et 406 mm. Les appareils format standard peuvent aussi avoir la capacité d'imprimer sur des supports de petit format.
Standard: Products categorised as Standard include those designed for standard-sized media (e.g., Letter, Legal, Ledger, A3, A4, and B4), including those designed to accommodate continuous-form media at widths between 210 mm and 406 mm. Standard-size products may also be capable of printing on small-format media.

2. Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures s'avèrent inadéquates, l'émetteur ou le détenteur de valeurs mobilières continue d'enfreindre les dispositions légales ou réglementaires applicables, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend, dans le respect de l'article 3, paragraphe 2, toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs.
2. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State, or because such measures prove inadequate, the issuer or the security holder persists in infringing the relevant legal or regulatory provisions, the competent authority of the host Member State shall, after informing the competent authority of the home Member State, take, in accordance with Article 3(2), all the appropriate measures in order to protect investors.

Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 2, qui remplissent les conditions énoncées dans ces dispositions, acquièrent un droit de séjour permanent après avoir séjourné légalement, de façon continue, pendant cinq ans dans l'État membre d'accueil.
Without prejudice to Article 17, the family members of a Union citizen to whom Articles 12(2) and 13(2) apply, who satisfy the conditions laid down therein, shall acquire the right of permanent residence after residing legally for a period of five consecutive years in the host Member State.

dispose que les billets et pièces libellés en monnaies nationales continuent d’avoir cours légal dans leur pays respectif jusqu’à six mois après la date de basculement fiduciaire.
states that national banknotes and coins remain legal tender in their respective countries until 6 months after the respective cash changeover dates.

La question dont le Parlement est saisi consiste à déterminer si un tel accord, et la protection et les avantages qu'il accorde à Homolka, a une valeur légale et si un tel accord devrait continuer à avoir force de loi, à bénéficier d'un appui et à entacher l'honneur de la Couronne.
The question before Parliament is whether such an agreement, its protection and its benefits to Homolka is a valid agreement in law, and whether such agreement should continue to receive the force of law and the support and honour of the sovereign.

La Commission a donc continué de s'attaquer aux accords anticoncurrentiels d'ordre privé, aux abus de position dominante et aux aides d'État, qui, vis-à-vis des tiers, peuvent avoir le même effet d'exclusion que les mesures légales de protection contre la concurrence auparavant en vigueur.
The Commission has therefore continued to tackle private anti-competitive agreements, abuses or state measures, which may have the same exclusionary effect against third parties as the previous legal protection against competitors did.

Ces résolutions appuient le principe selon lequel tous les Canadiens doivent continuer aujourd'hui et à l'avenir d'avoir le droit de faire de toutes les armes à feu une utilisation légale, responsable et sans danger.
These resolutions support the principle that all Canadians now and in the future shall continue to enjoy the lawful, responsible and safe use of all firearms.