Traduction de «contingent proposé aujourd » (Français → Anglais) :

Le contingent proposé aujourd’hui par la Commission sera mis à disposition pour une période de deux ans, du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017, et sera ouvert lorsque le contingent tarifaire en franchise de droit actuel de 56 700 tonnes, inscrit dans l’accord, sera épuisé.
The quota proposed today by the Commission will be made available for a period of two years, from 1 January 2016 until 31 December 2017 and it will be opened once the existing duty free tariff rate quota of 56 700 tonnes, enshrined in the Agreement, is exhausted.

Les contingents tarifaires lors de l'importation à tarif réduit proposés aujourd'hui par la Commission découlent de mesures similaires prévues dans le règlement du Conseil (CE) n° 704/2002 du 25 mars 2002, qui couvrait la période du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2006.
The import quotas at reduced tariff proposed now by the Commission follow on from similar measures laid down in Council Regulation (EC) No 704/2002 of 25 March 2002, which covered the period from 1 January 2002 to 31 December 2006.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui propose d'abolir l'ensemble des exigences du contingent des versements, à l'exception de celles se rapportant à l'obligation de débourser annuellement un montant minimal au titre d'investissements et d'autres actifs ne servant pas directement aux opérations d'un organisme de bienfaisance.
Today's bill proposes to eliminate all disbursement quota requirements except those related to the requirement to disburse annually a minimum amount of investments and other assets not used directly in a charity's operations.

C'est pourquoi la Commission a proposé aujourd'hui d'introduire des contingents tarifaires par pays pour les importations en provenance de la partie occidentale des Balkans.
This is why the Commission has proposed today to introduce tariff rate quotas per country for imports from the Western Balkans.

Pour fournir un cadre durable au secteur du sucre de la partie occidentale des Balkans qui soit compatible avec leur orientation à long terme vers l'UE, la Commission propose aujourd'hui l'introduction de contingents tarifaires à des niveaux préservant les flux d'exportation vers l'UE et un équilibre économiquement durable entre leur production et leur consommation.
The significant increase in EU sugar imports from the Western Balkans – they rose from virtually zero in 1999 to over 270 000 tonnes in 2003 - raises questions about the economic sustainability of such trade flows. In order to provide a sustainable framework for the sugar sector of the Western Balkans that is consistent with their long-term orientation towards the EU, the Commission today proposes the introduction of tariff rate quotas at levels that preserve export flows to the EU and an economically sustainable balance between their production and consumption.

Étant donné que les négociations relatives au maintien d'un système de contingents tarifaires sur la base d'une gestion des licences d'importation fondée sur des données historiques ont débouché sur une impasse et, compte tenu des discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement, la Commission a proposé aujourd'hui la stratégie suivante. Elle poursuivra l'examen d'un système transitoire de contingents tarifaires, mais à ce stade selon la méthode du "premier venu, premier servi" pour les trois contingents tarifaires (avec une préférence pour les pays ACP de 275 euros/t). La Commission maintient sa proposition de passage automatique, le 1er janvier 2006, à un système uniquement tarifaire. En outre, la Commission demande au Conseil de donner l'autorité d'entamer des négociations selon la procédure de l'article XXVIII du GATT avec les principaux fournisseurs, afin d'établir un système uniquement tarifaire, au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée sur la base des contingents tarifaires.
Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and taking into consideration the discussions within Council and Parliament, the Commission has today proposed the following strategy : It will continue to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a "first come, first served " basis for the three tariff quotas (a tariff preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system, in case no solution can be found on the tariff quota basis.