Traduction de «contient encore des lacunes intrinsèques simplement parce » (Français → Anglais) :

Pensez-vous qu'il contient encore des lacunes intrinsèques simplement parce qu'il ne prévoit pas la nomination d'un inspecteur général?
Do you think this Bill C-25 still has some inherent weakness because an inspector general wasn't in it?

Nous devrions débattre du projet de loi, parce que comme l'a reconnu le gouvernement, il contient encore des lacunes.
We should be debating the bill, because clearly there are flaws and the government has agreed there are flaws.

C'est pour ces raisons que je recommande vivement aux députés de ne pas appuyer le projet de loi C-393, non pas parce qu'il découle de mauvaises intentions, mais simplement parce qu'il contient des lacunes.
For those reasons, I urge all hon. members in the House not to support Bill C-393 not because the intention is not good, but the bill is simply flawed.

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;
33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;
33. regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; reminds that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period; finds that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk that weaknesses detected in Member States' systems may not be penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two year cycle; strongly reminds the Council that giving the Commission the time which is necessary to do what the Commission has to do is not conflicting with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;