La Loi sur les corporations canadiennes, qui régit actuellement les OBNL constituées en vertu d’une loi fédérale, n’a presque pas été modifiée depuis 1917, et il lui manque les règles et dispositions concernant les systèmes de gestion d’entreprise modernes que contiennent aujourd’hui plusieurs lois sur les sociétés en vigueur dans des administrations comparables.
The Canada Corporations Act, which currently regulates federally incorporated NPCs, has been largely unchanged since 1917, and lacks the rules and the provisions for the corporate governance systems that have been introduced into many other corporate laws in comparable jurisdictions.