Vertaling van "contextes réglementaires nationaux varient " (Frans → Engels) :

Pour l’instant, l’utilisation d’enzymes alimentaires n’est pas pleinement harmonisée au sein de l’Union européenne et les contextes réglementaires nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre.
At this stage the use of food enzymes is not fully harmonised within the European Union and the national regulatory contexts differ significantly among Member States.

25. souligne la nécessité urgente d'infrastructures énergétiques nouvelles, modernisées, intelligentes et flexibles, y compris des réseaux intelligents, permettant une capacité de production d'électricité de secours et d'équilibrage plus flexible, comprenant des systèmes de stockage et de microgénération individuels, de nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques) et des programmes de réaction à la demande (notamment les compteurs intelligents), et d'un système de réseau européen totalement intégré, entre autres, afin d'intégrer toutes les sources d'énergie dans toute l'Union, comme cela se révèle nécessaire; rappelle que les politiques optimales en termes de coût varient en fonction de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement, des caractéristiques géographiques et du contexte économique au niveau local; souligne en outre qu'il est urgent de mettre en place un cadre réglementaire stable et prévisible, ainsi que des mécanismes de marché à l'échelle européenne destinés à augmenter la flexibilité, notamment l'utilisation des capacités et le stockage, et d'assurer le cofinancement par l'Union de projets d'infrastructure d'intérêt commun conformément aux orientations pour les infrastructures énergétiques et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
25. Emphasises the urgent need for new, modernised, smart and flexible energy infrastructure, especially smart grids, to allow for a more flexible back-up and balancing power capacity, including individual microgeneration and storage systems, new electricity uses (such as electric vehicles) and demand response programmes (including smart meters), and a fully integrated European grid system, inter alia, in order to integrate all sources of energy across the EU, as has been proven necessary; recalls that cost-optimal policies differ according to demand patterns, supply potential, geographic characteristics and economic contexts at the local level; stresses, moreover, the urgent need for the establishment of a stable and predictable regulatory framework, as well as for EU-wide market mechanisms to boost flexibility, including capacity uptake and storage, and for EU co-financing of infrastructure projects of common interest that are in line with the Energy Infrastructure Guidelines and the Connecting Europe Facility;

26. souligne la nécessité urgente d'infrastructures énergétiques nouvelles, modernisées, intelligentes et flexibles, y compris des réseaux intelligents, permettant une capacité de production d'électricité de secours et d'équilibrage plus flexible, comprenant des systèmes de stockage et de microgénération individuels, de nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques) et des programmes de réaction à la demande (notamment les compteurs intelligents), et d'un système de réseau européen totalement intégré, entre autres, afin d'intégrer toutes les sources d'énergie dans toute l'Union, comme cela se révèle nécessaire; rappelle que les politiques optimales en termes de coût varient en fonction de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement, des caractéristiques géographiques et du contexte économique au niveau local; souligne en outre qu'il est urgent de mettre en place un cadre réglementaire stable et prévisible, ainsi que des mécanismes de marché à l'échelle européenne destinés à augmenter la flexibilité, notamment l'utilisation des capacités et le stockage, et d'assurer le cofinancement par l'Union de projets d'infrastructure d'intérêt commun conformément aux orientations pour les infrastructures énergétiques et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
26. Emphasises the urgent need for new, modernised, smart and flexible energy infrastructure, especially smart grids, to allow for a more flexible back-up and balancing power capacity, including individual microgeneration and storage systems, new electricity uses (such as electric vehicles) and demand response programmes (including smart meters), and a fully integrated European grid system, inter alia, in order to integrate all sources of energy across the EU, as has been proven necessary; recalls that cost-optimal policies differ according to demand patterns, supply potential, geographic characteristics and economic contexts at the local level; stresses, moreover, the urgent need for the establishment of a stable and predictable regulatory framework, as well as for EU-wide market mechanisms to boost flexibility, including capacity uptake and storage, and for EU co-financing of infrastructure projects of common interest that are in line with the Energy Infrastructure Guidelines and the Connecting Europe Facility;

La position du gouvernement irlandais est que ces références devraient être replacées dans leur contexte, en liant ces droits au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue au Caire en 1994, et à la Plate-forme d’action de Pékin (1995), ainsi qu’aux révisions de celles-ci effectuées par l’Assemblée générale des Nations unies en 1999 et 2000, afin de garantir le respect des régimes législatif et réglementaire nationaux irlandais.
It is the Irish Government's position that such references should be contextualised by linking such rights to the Programme of Action of the International Conference on Population and Development (ICPD), held in Cairo in 1994, and the Beijing Platform for Action (1995) and the UNGA reviews of these in 1999 and 2000, so as to ensure that Irish national legislative/regulatory regimes are respected.

La Commission soutiendra au besoin les efforts déployés dans le contexte du forum mondial de la science ou d’autres enceintes internationales pour étudier en détail les possibilités d’adopter un cadre réglementaire pour les infrastructures internationales de recherche qui puisse, tel l’ERIC au sein de l’Union européenne, combler le fossé existant entre les organisations fondées sur les traitées et les organismes nationaux.
The Commission will where appropriate support the efforts in the context of the GSF or other international for further exploring the possibilities of agreeing an regulatory framework for international research infrastructures that could like the ERIC did in the European Union fill in the gap between the treaty based organisations and national organisations.

Les contextes nationaux des différents pays participant au programme varient considérablement en ce qui concerne les politiques en place et l’existence d’autres programmes.
National contexts differ considerably among the Programme countries in terms of policies and other programmes available.

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;
15. Calls for more attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs starting up, to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;

Le choix de l'instrument juridique, une recommandation du Conseil, avait été dicté par la nécessité de prendre en considération la complexité du problème et la variété des situations rencontrées ainsi que par la diversité des contextes réglementaires nationaux en la matière.
The choice of a Council Recommendation as legal instrument was dictated by the need to allow for the complexity of the problem and the variety of existing situations, and by the diversity of national rules and regulations on the subject.

La Commission estime que les spécificités du secteur (complexité, variété des situations et des contextes réglementaires nationaux) qui avaient motivé le choix d'une recommandation comme instrument juridique, justifient le maintien d'une approche flexible.
The Commission considers that the nature of the sector (complexity, variety of national situations and legislative backgrounds) which prompted the choice of a recommendation as legal instrument also provides grounds for maintaining a flexible approach.