Vertaling van "contextes réglementaires nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

contexte législatif et réglementaire
legislative and regulatory context

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l’instant, l’utilisation d’enzymes alimentaires n’est pas pleinement harmonisée au sein de l’Union européenne et les contextes réglementaires nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre.
At this stage the use of food enzymes is not fully harmonised within the European Union and the national regulatory contexts differ significantly among Member States.

Dans ce contexte, les États membres reconnaissent que l'information qu'ils fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national 'doit être claire et précise« et 'doit indiquer sans ambiguïté les mesures législatives, réglementaires et administratives» ou toute autre disposition du droit national et, le cas échéant, la jurisprudence des tribunaux nationaux, au moyen desquelles les États membres considèrent avoir rempli les différentes obligations que leur impose la directive .
In this context, Member States acknowledge that the information they supply to the Commission as regards the transposition of directives in national law ‘must be clear and precise ’ and ‘must indicate unequivocally the laws, regulations and administrative provisions ’, or any other provisions of national law, as well as, where relevant, the jurisprudence of national courts, by means of which the Member States consider that they have satisfied the various requirements imposed on them by the directive .

La position du gouvernement irlandais est que ces références devraient être replacées dans leur contexte, en liant ces droits au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue au Caire en 1994, et à la Plate-forme d’action de Pékin (1995), ainsi qu’aux révisions de celles-ci effectuées par l’Assemblée générale des Nations unies en 1999 et 2000, afin de garantir le respect des régimes législatif et réglementaire nationaux irlandais.
It is the Irish Government's position that such references should be contextualised by linking such rights to the Programme of Action of the International Conference on Population and Development (ICPD), held in Cairo in 1994, and the Beijing Platform for Action (1995) and the UNGA reviews of these in 1999 and 2000, so as to ensure that Irish national legislative/regulatory regimes are respected.

La Commission soutiendra au besoin les efforts déployés dans le contexte du forum mondial de la science ou d’autres enceintes internationales pour étudier en détail les possibilités d’adopter un cadre réglementaire pour les infrastructures internationales de recherche qui puisse, tel l’ERIC au sein de l’Union européenne, combler le fossé existant entre les organisations fondées sur les traitées et les organismes nationaux.
The Commission will where appropriate support the efforts in the context of the GSF or other international for further exploring the possibilities of agreeing an regulatory framework for international research infrastructures that could like the ERIC did in the European Union fill in the gap between the treaty based organisations and national organisations.

99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;
99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment ; stresses that any system of marine spatial planning at EU level must add value to national systems and plans, where they exist, be based on the level of marine regions and sub-regions as proposed by the Marine Strategy Directive and be a tool to further the use of an ecosystem-based approach to marine management and the objectives of good environmental status under the Marine Strategy Directive;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;
15. Calls for more attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs starting up, to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;

Le choix de l'instrument juridique, une recommandation du Conseil, avait été dicté par la nécessité de prendre en considération la complexité du problème et la variété des situations rencontrées ainsi que par la diversité des contextes réglementaires nationaux en la matière.
The choice of a Council Recommendation as legal instrument was dictated by the need to allow for the complexity of the problem and the variety of existing situations, and by the diversity of national rules and regulations on the subject.

La Commission estime que les spécificités du secteur (complexité, variété des situations et des contextes réglementaires nationaux) qui avaient motivé le choix d'une recommandation comme instrument juridique, justifient le maintien d'une approche flexible.
The Commission considers that the nature of the sector (complexity, variety of national situations and legislative backgrounds) which prompted the choice of a recommendation as legal instrument also provides grounds for maintaining a flexible approach.

Dans le contexte de l'introduction des technologies numériques, définir les priorités de la Commission européenne pour les cinq années à venir et élaborer les objectifs et les principes de la politique audiovisuelle de la Communauté à moyen terme (adaptation tant du cadre réglementaire que de différents mécanismes nationaux et communautaires de soutien).
As digital technologies are introduced, to define the European Commission's priorities for the next five years and the aims and principles of the Community's audiovisual policy in the medium term (adaptation both of the regulatory framework and of the various national and Community support mechanisms).