Vertaling van "contre des contestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

flacon d'une suspension injectable d'un vaccin à faible dose (adulte) contre la diphtérie
Dip/Vac/Ads for adults

vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite
DT (double)+polio vaccination

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes
techniques for plant disease control | types of plant disease | methods of plant disease control | plant disease control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fournisseurs de contenus devraient avoir la possibilité de contester la décision prise par le prestataire de services d'hébergement, visée au point 9, dans un laps de temps raisonnable, en transmettant à celui-ci une contre-notification.
Content providers should be given the possibility to contest the decision by the hosting service provider referred to in point 9 within a reasonable time period, through the submission of a counter-notice to that hosting service provider.

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

Cependant, au vu de la nature des contenus en cause, de l'objectif d'une telle procédure de contre-notification et de la charge supplémentaire qu'elle implique pour les prestataires de services d'hébergement, il n'est pas justifié de recommander de fournir ces informations concernant la décision prise et la possibilité de la contester lorsqu'il est évident que le contenu en question est illicite et concerne de graves infractions pénales comportant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE.
However, given the nature of the content at issue, the aim of such a counter-notice procedure and the additional burden it entails for hosting service providers, there is no justification for recommending to provide such information about that decision and that possibility to contest the decision where it is manifest that the content in question is illegal content and relates to serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

(4) Le contributaire peut, dans les 30 jours suivant la date de signification ou d’envoi de l’avis, contester, en tout ou en partie, sa responsabilité à l’égard du montant à contribuer, en envoyant au syndic un avis écrit indiquant les postes contestés et ses motifs; il ne peut par la suite, sauf avec l’autorisation du tribunal, apporter d’autres motifs de contestation lors de procédures intentées contre lui par le syndic.
(4) Within the 30 days after the day on which notice was served or sent, the contributory may dispute their liability, in whole or in part, in respect of the amount to be contributed, by giving the trustee a written notice of dispute setting out the disputed items and the grounds for disputing them and, after this notice is given, except with leave of the court, the contributory may not plead any other ground of dispute in any proceedings brought against the contributory by the trustee.

Même si certains avancent qu'il s'agit d'un cas isolé et que cela ne mènera probablement à rien, nous croyons qu'il faut l'envisager dans le contexte d'affaires similaires, comme les mesures disciplinaires prises contre un enseignant de la Colombie-Britannique, pour avoir tenu des propos critiquant l'homosexualité dans une lettre destinée au Courrier des lecteurs; la contestation, dans le cadre d'une campagne sur les droits de la personne, contre les lettres pastorales rédigées par M Fred Henry dans lesquelles il défend la conception traditionnelle du mariage; la contestation de l'annulation d'une location de salle à un couple de lesbiennes par les Chevaliers de Colomb; et le cas de Hugh Owens, de la Saskatchewan, où des extraits de la Bible, utilisés dans le cadre d'une publicité, ont été qualifiés de littérature haineuse.
While some might say this is an isolated case and is unlikely to succeed, we think it should be seen in the context of similar cases such as the disciplinary action against a teacher in British Columbia for writing letters to the editor critical of homosexual conduct; the current human rights campaign challenges to Bishop Fred Henry for pastoral letters written in the defence of traditional marriage; the challenge to the Knights of Columbus for cancelling a hall rental to a lesbian couple; and the case of Hugh Owens, of Saskatchewan, where passages of the Bible used in an advertisement have been cited as hate literature.

Si cette dernière conteste l’imputation qui lui a été faite du comportement de sa filiale Aragonesas, elle n’a toutefois pas contesté les accusations portées contre cette dernière.
Uralita contested the imputation to it of the conduct of Aragonesas, but not the accusations levelled at Aragonesas.

Autrement dit, les fonds publics serviront à défendre nos collectivités contre ces contestations judiciaires, tout comme ils ont servi à défendre le pays contre les contestations judiciaires de la part de sociétés en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.
In other words, our tax dollars will be going to defend our communities against these legal challenges, just as they have gone to defend our country against legal challenges by corporations under chapter 11 of NAFTA.

FR, CY, LU et SK font explicitement référence à la charte du Tribunal militaire international, mais la législation française en vigueur se limite à la contestation de crimes et la législation luxembourgeoise ne fait pas référence aux crimes contre la paix.
FR, CY, LU and SK make explicit reference to the Charter of the International Military Tribunal, but FR law is currently limited to contesting crimes and LU law does not refer to crimes against peace.

Notre contestation constitutionnelle contre le programme d'assurance-emploi a été accueillie, mais sans l'aide financière du Programme de contestation judiciaire, notre contestation constitutionnelle de la loi n'aurait sans doute pas été fructueuse.
Our constitutional challenge against the employment insurance program was successful, but without the help of funding from the court challenges program, our constitutional challenge against the act would most likely not have been successful.