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Traduction de «contestable puisque deux » (Français → Anglais) :

Les contestations en vertu de la Charte auxquelles nous nous attendons pour cette loi générale sur l'extradition—puisqu'on n'y distingue pas vraiment entre les demandes internationales et celles des États—s'appliqueront également aux deux types de demandes.

The charter challenges we foresee within this global Extradition Act—because it makes no real distinction between an international request and a request by a state—will apply equally to those under the international system and those under a state request.


Avez-vous pris connaissance de ces deux études déposées au nom du gouvernement du Canada qui contestent fondamentalement le rôle du Sénat vis-à-vis des minorités au Canada, qu'elles soient linguistiques, religieuses ou autres, puisque, à mon avis, c'était la première fois, à ma connaissance personnelle, que le gouvernement du Canada prenait une position aussi claire sur le rôle du Sénat à l'égard des minorités?

Did you read these two studies submitted on behalf of the Government of Canada, which fundamentally challenge the Senate's role with respect to linguistic, religious and other minorities in Canada? To my knowledge, that was the first time the Government of Canada took such a clear position against the role of the Senate with respect to minorities.


Or, ces postulats, qui reposent manifestement sur une vision morale du XIX siècle, sont hautement contestables, ne serait-ce que parce que les deux premiers sont en contradiction avec la connaissance scientifique moderne sur le développement de l'enfant et que les deux derniers évoquent un consensus social dont aucune preuve n'a été faite à la cour et qui est contredit par les sondages, puisqu'une majorité de Canadiens condamnent l ...[+++]

These premises, which are clearly based on a moral view prevalent in the 19th century, are highly questionable if only because the first two are contradicted by modern scientific knowledge about child development and the last two evoke a social consensus that was not proven in court and that is contradicted by surveys, as the majority of Canadians condemn the use of parental physical correction.


En effet, elle a été obtenue par la méthode des «transactions comparables» et la méthode de la «capitalisation du marché» qui ne sont pas acceptables parce que: a) la base sur laquelle se fonde l’évaluation pour la méthode des transactions comparables est contestable puisque deux mines différentes ne peuvent être identiques: chaque gisement de minerais, même s’il s’agit du même minerai, diffère dans une certaine mesure des autres gisements et b) la méthode de la capitalisation du marché est préconisée comme méthode secondaire d’évaluation ou comme méthode empirique pour vérifier certaines évaluations obtenues grâce à des méthodes de base ...[+++]

In particular, it derives from two evaluation methods, namely the ‘Related Transactions’ and the ‘Market Capitalisation’ methods, which cannot be accepted because: (a) The base of the Related Transactions valuation is questionable, as two different mines cannot be the same: every mineral deposit, even of the same commodity, is different to some extent from other deposits; (b) the Market Capitalisation is recommended as a secondary valuation method or as a rule of thumb, suitable to check valuation determinations by primary methods like the Income Approach.


L’inscription le jour du scrutin était un enjeu important dans l’affaire Opitz c. Wrzesnewskyj puisque plusieurs votes étaient contestés du fait qu’on craignait ou alléguait que certains électeurs avaient voté deux fois, une fois au bureau de scrutin où ils étaient inscrits et une autre fois à un autre bureau de scrutin où ils prétendaient que leur nom ne figurait pas sur la liste électorale.

Voting day registration was an important issue in Opitz v. Wrzesnewskyj, where a number of ballots were contested due to concerns or allegations that some voters would have had an opportunity to vote twice - once in a poll in which they were registered, and again at a different poll by claiming that their names were not on the list of electors for that poll - due to the lack of adherence to registration procedures.


Si j'ai bien compris vos arguments, vous dites que pour les deux catégories qui ont été choisies, on considère généralement qu'elles résisteraient à une contestation fondée sur la Charte puisque la probabilité de récidive serait plus élevée dans ces deux catégories.

If I'm following your presentation, you're saying that in the two categories that have been chosen, the opinion is that they would withstand a charter challenge on the basis that the rate or likelihood of reoffence or recidivism would be higher in those two categories.




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contestable puisque deux ->

Date index: 2021-10-05
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