Vertaling van "canada qui contestent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]
contest the jurisdiction by motion

contester l'action | contester la demande
defend the action

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

partie du Canada
Part of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1996, les États-Unis et le Canada ont contesté cette interdiction dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC et ont par la suite été autorisés à imposer des sanctions commerciales contre les produits agricoles importés de l'Union européenne.
In 1996 the United States and Canada challenged the ban in the WTO dispute settlement system and were subsequently authorised to impose trade sanctions on agricultural products imported from the EU.

Ce règlement contesté à juste titre par le Canada et la Norvège va à l’encontre des intérêts de l’Union européenne dans la région Arctique et devrait, selon moi, être retiré.
This regulation, which has rightly been challenged by Canada and Norway, undermines the European Union’s interests in the Arctic region and should, in my view, be withdrawn.

Le Canada menace désormais de contester cela par le biais de l'OMC.
Canada is now threatening to challenge that through the WTO.

L’UE conteste auprès de l’OMC le régime fiscal discriminatoire du Canada pour le vin et la bière
EU challenges Canadian discriminatory tax rules on wine and beer in the WTO

Des menaces formulées par les États-Unis et le Canada de contester ces restrictions à l’importation devant l’OMC avaient entraîné la négociation d’un accord entre l’UE, le Canada, la Russie et les États-Unis, que seuls l’UE et le Canada ont ratifié à ce jour.
It was threats on the part of the USA and Canada to contest these import restrictions before the WTO that resulted in the negotiation of an agreement between the EU, Canada, Russia and the USA, which only the EU and Canada have so far ratified.

Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.
It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.

Elle conteste le maintien des sanctions imposées par le Canada et les États-Unis à l’encontre des exportations de l’UE après que celle-ci a interdit l’importation de bœuf aux hormones.
The EU challenges Canada’s and the United States’ continued imposition of sanctions against EU exports because of the EU’s ban on hormone beef.

Le Canada et les États-Unis ont maintenu leurs sanctions tout en refusant de contester la directive adoptée par l’UE pour se conformer à la décision de l’OMC.
Canada and the United States have maintained their sanctions in place, while refusing to challenge the Directive adopted by the EU to comply with the WTO ruling.

Si le Canada et les États-Unis contestent les mesures de l’UE, ils devraient lever leurs sanctions et porter leur prétendu désaccord devant l’OMC, comme l’a fait récemment l’UE dans le cas du dossier FSC».
If Canada and the United States disagree with the EU measures, they should suspend their sanctions and refer their apparent disagreement to the WTO as the EU has done recently in the FSC case”.

La CE a contesté le niveau de suspension proposé par les États-Unis et par le Canada et, le 12 juillet 1999, l'arbitre de l'OMC a décidé que le niveau de protection des concessions et avantages supporté par les États-Unis et le Canada avait été respectivement de 116,8 millions de dollars US par an et de 11,3 millions de dollars canadiens par an.
The EC objected to the level of suspension proposed by the US and Canada, and, on 12 July 1999, the WTO Arbitrator determined that the level of nullification or impairment suffered by the US and Canada was US$ 116.8 million per year, and CND$ 11.3 million per year, respectively.