Vertaling van "défaut soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux
Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes

réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts
notification of defect(s)/complaint

acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]
certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la stratégie numérique pour l'Europe (doc. 9981/1/10), l'une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, les États membres ont également été invités à poursuivre la mise en œuvre des lignes directes de signalement des contenus illicites et à veiller à ce que les outils technologiques tels que le contrôle parental et les paramètres "privé par défaut" soient largement disponibles et faciles à utiliser.
In line with the Digital Agenda for Europe (9981/1/10) - one of the Europe 2020 strategy’s flagship initiatives -, member states were also invited to further implement hotlines for reporting illegal contents, as well as to ensure that technological tools such as parental control and privacy settings by default are widely available and user-friendly.

(15) Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées afin de suspendre un participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de rendre publique son identité, à condition que celui-ci ait la possibilité de présenter des observations avant qu'une telle décision soit prise.
(15) CSDs and other market infrastructures should take measures to prevent and address settlement fails. It is essential that such rules be uniformly and directly applied in the Union. In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.

31. demande en priorité que les contrats d'échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l'objet d'une compensation centrale par les CCP; est d'avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d'événement de crédit;
31. Calls, as a matter of priority, for credit default swaps to be made subject to independent central clearing and for as many derivatives as possible to be settled centrally by CCPs; believes that individual types of derivative with cumulative risks should, if necessary, be authorised only conditionally or even, on a case-by-case basis, prohibited; takes the view that, in particular, sufficient capital and reserves should be required to cover CDS in the case of a credit event;

31. demande en priorité que les contrats d’échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l’objet d’une compensation centrale par les CCP; est d’avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d’événement de crédit;
31. Calls, as a matter of priority, for credit default swaps to be made subject to independent central clearing and for as many derivatives as possible to be settled centrally by CCPs; believes that individual types of derivative with cumulative risks should, if necessary, be authorised only conditionally or even, on a case-by-case basis, prohibited; takes the view that, in particular, sufficient capital and reserves should be required to cover CDS in the case of a credit event;

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis déçue de constater que la plupart des sites de socialisation ne garantissent pas que les profils des mineurs sont, par défaut, uniquement accessibles aux personnes figurant sur leur liste approuvée. Je les inciterai vivement à prendre le ferme engagement de remédier à cette situation dans la version révisée de l'accord d'autoréglementation que nous sommes en train d'examiner. Il ne s'agit pas seulement de protéger les mineurs des contacts non sollicités mais aussi de protéger leur réputation en ligne. Les jeunes ne comprennent pas toutes les conséquences que peut avoir la divulgation en ligne de trop nombreux détails sur leur vie privée. L'éducation et la supervision parentale sont nécessaires, mais nous devons les renforcer par une protection supplémentaire jusqu'à ce que les jeunes soient en mesure de prendre des décisions en étant pleinement conscients des conséquences».
Neelie Kroes, Vice President of the European Commission for the Digital Agenda said: “I am disappointed that most social networking sites are failing to ensure that minors' profiles are accessible only to their approved contacts by default. I will be urging them to make a clear commitment to remedy this in a revised version of the self-regulatory framework we are currently discussing. This is not only to protect minors from unwanted contacts but also to protect their online reputation. Youngsters do not fully understand the consequences of disclosing too much of their personal lives online. Education and parental guidance are necessary, but we need to back these up with protection until youngsters can make decisions based on full awareness of the consequences".

Si, pour diverses raisons, mais peut-être tout simplement parce qu'ils rejettent le projet de loi C-7, les Autochtones boycottent ces «consultations» futures—c'est possible, du moins concevable—serait-il utile de prévoir que ces codes par défaut soient renvoyés à notre comité puisque les Autochtones devront tout de même se soumettre à ces règles, à ce régime qui leur sera en quelque sorte imposé?
If in fact, for a variety of reasons, but maybe just basically because they don't agree with Bill C-7, individuals are not going out to these “consultations” that occur in the future and it is a possibility, or conceivably might occur would there be some merit to having a process where, if people boycott for whatever reasons but then they're going to be living under this, which is kind of imposed, the regime they live under thereafter, those “default codes regulations” would come back before this particular committee at least?

Les analyses de marché ont pour but d’assurer que les règles soient mises à jour en fonction de l’évolution des marchés et qu’elles ne soient appliquées qu’en cas de défaut de concurrence.
Market reviews are designed to ensure that rules are updated to keep pace with changing markets and are only applied where there is a lack of competition.

Enfin, en ce qui concerne les défauts, de façon générale—je ne voudrais certainement pas donner à penser que ce soient les seuls, mais ce sont les principaux défauts—il y a prévalence du profilage et de la discrimination à l'égard des Musulmans et des Arabes au pays quand il s'agit de sécurité nationale.
Last, in terms of flaws, in a general sense—I don't mean these to be exclusive in any way, but these are the major flaws—there is a prevalence of profiling and discrimination against Muslims and Arabs in this country when it comes to national security.

La Convention a certes - cela a été évoqué plusieurs fois ici - quelques défauts, mais nous pouvons veiller et nous veillerons à ce que ces défauts ne prennent pas une importance décisive et soient oubliés à l'issue des travaux.
The Convention's flaws have been alluded to here several times, but we can and will take care that these blemishes are insignificant and will be forgotten by the time the work is done.