Traduction de «contenus audiovisuels également » (Français → Anglais) :

63. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;
63. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders on the way to a common market in services; underlines, at the same time, that this principle does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive; stresses that in order to fight the practice of ‘forum shopping’, the country of origin of the advertising profit, the language of the service and the targeted public of the advertisement and content should be part of the criteria to determine or contest the ‘country of origin’ of an audiovisual media service;

La Commission a également soumis des propositions concernant la modernisation des règles de l'UE relatives au droit d'auteur, notamment afin d'améliorer l'accès aux contenus audiovisuels en ligne au-delà des frontières, tout en tenant compte du rôle important de l'exploitation territoriale de ces contenus pour le modèle de financement du secteur audiovisuel européen.
The Commission has also made proposals on the modernisation of the EU copyright rules to notably increase the access to audiovisual content online across borders, while taking into account the important role that territorial exploitation of audiovisual content plays for the financing model of the European audiovisual sector.

51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d'imposition est très faible;
51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate;

3. demande instamment à la Commission, lors de la prochaine révision de la directive "Services de médias audiovisuels", de tenir compte de l'évolution technologique et des nouveaux modèles commerciaux dans le monde numérique, mais aussi des modes de visualisation qui changent et des nouveaux moyens d'accès aux contenus audiovisuels, en alignant les services linéaires et non linéaires, ainsi qu'en fixant des normes minimales communes au niveau européen pour tous les services de médias audiovisuels, afin de veiller à leur application cohérente, dans l'Union, par tous les acteurs qui travaillent avec des services de médias audiovisuels, sauf dans les cas où ce contenu est un complément indispensable à des contenus et services autres qu'audiovisuels; estime que ce réexamen devrait être axé sur des objectifs sociaux, culturels et économiques ainsi que sur des normes élevées de protection des mineurs, des consommateurs et des données à caractère personnel, ainsi que de promotion de la diversité culturelle; estime qu'il devrait également viser à encourager les investissements dans des contenus et plateformes audiovisuels dans l'Union, ainsi qu'à diffuser ces contenus, favorisant ainsi l'accessibilité des œuvres européennes, conformément à la législation en vigueur sur les droits d'auteur ou ses futures réformes possibles;
3. Urges the Commission, in the upcoming review of AVMS Directive, to take into account technological changes and new business models in the digital world, as well as changing viewing patterns and new ways of accessing audiovisual content, by aligning linear and non-linear services and by setting out European-level minimum requirements for all audiovisual media services, with a view to ensuring their consistent application in the EU by all players operating with audiovisual media services, except where such content is an indispensable completion of other than audiovisual content or services; believes that this review should focus on social, cultural and economic objectives as well as on high standards for the protection of minors and consumers and personal data, as well as for the promotion of cultural diversity; believes that it should also aim at incentivising investments in audiovisual content and platforms in the EU and at disseminating that content, thereby promoting accessibility of European works, in line with current copyright legislation or potential future reforms of the same;

La présente décision devrait également être sans préjudice des mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l’Union, qui poursuivent des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, et du droit des États membres d’organiser et d’utiliser leur spectre à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense.
This Decision should also be without prejudice to measures taken at national level, in compliance with Union law, that pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy, and to the right of Member States to organise and use their spectrum for public order and public security purposes and for defence.

Les objectifs sont également d'alléger la charge réglementaire imposée sur les fournisseurs de services audiovisuels tout en facilitant le financement des contenus audiovisuels européens.
A further objective is to ease the regulatory burden on providers of audiovisual services while facilitating the financing of European audiovisual content.

10. est convaincu que la définition des contenus audiovisuels doit être étendue, afin de prendre en considération la convergence technique des médias; est également convaincu qu'il conviendrait de récapituler les principes essentiels de la directive, voire ceux qui sous-tendent la politique audiovisuelle communautaire, dans un "paquet-cadre" sur les contenus dans lequel la réglementation serait modulée et qui constituerait un cadre général pour le secteur audiovisuel;
10. Believes that the definition of audiovisual content must be expanded to take account of media convergence at the technical level; believes, further, that the principles underlying the Directive, and, indeed, those underlying the Community's audiovisual policy should be set down in a Content Framework Package of graduated levels of regulation, which would provide an overarching framework for the audiovisual sector;

La section II, paragraphe 4, de la recommandation invite également les secteurs et parties concernés à mettre au point des mesures positives au profit des mineurs, y compris des initiatives visant à leur donner un accès plus généralisé aux services audiovisuels, tout en évitant des contenus potentiellement préjudiciables.
Section II, paragraph 4 of the Recommendation invites also industries and parties concerned to develop positive measures for the benefit of minors, including initiatives to facilitate their wider access to audiovisual services while avoiding potentially harmful contents.

promouvoir une action visant à permettre aux mineurs d'utiliser de manière responsable les services audiovisuels et d'information en ligne, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents, des éducateurs et des enseignants au potentiel des nouveaux services et aux moyens de protection des mineurs.Les États membres sont également appelés à faciliter l'identification des contenus et services de qualité destinés aux mineurs, notamment en mettant à disposition des moyens d'accès dans les espaces d'éducation et les lieux publics.
promoting action to enable minors to make responsible use of on-line audiovisual and information services, notably by improving the level of awareness among parents, educators and teachers of the potential of the new services and of the ways in which they can be made safe for minors.Member States are also called upon to facilitate identification of quality content and services for minors, including by providing Internet access in educational establishments and public places.